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Sur Legalis.net: Gmail n’est pas un service de communications électroniques

Article publié le 22 juillet 2019

Gmail n’est pas un service de communications électroniques

« Un service de messagerie électronique sur internet ne comprenant pas un accès à internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un service de communications électroniques » au sens de la directive du 7 mars 2002, modifiée le 25 novembre 2009, a affirmé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 13 juin 2019.

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