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Télérecours : obligation de référencement de toutes les pièces jointes au dossier

Article publié le 21 juillet 2019

Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l’importance de l’inventaire des pièces. Conseil d’Etat 14 juin 2019 Mme B n° 420861.

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Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l’importance de l’inventaire des pièces.

Conseil d’Etat 14 juin 2019 Mme B n° 420861.

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