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Situation des veuves d’anciens combattants d’Afrique du nord

Article publié le 26 juillet 2019

Question écrite n° 10755 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 – page 2921 M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des veuves d’anciens combattants d’Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d’Algérie et les […]

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Question écrite n° 10755 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 – page 2921

M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des veuves d’anciens combattants d’Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d’Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. En effet, ces veuves, dont le mari est décédé avant 74 ans, n’ont pas droit à l’attribution d’une demi-part fiscale. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour répondre aux demandes d’associations d’anciens combattants sur une mesure juste et légitime au regard de l’engagement de nos soldats français.

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 – page 3714

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, ne la pénalise. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. En outre, le maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant lorsqu’ils sont âgés de plus de soixante-quatorze ans est accordée à leurs veuves sous la même condition d’âge. Il n’est pas envisageable de supprimer cette condition d’âge dès lors qu’une telle mesure aboutirait à placer dans une situation plus favorable les personnes veuves que les anciens combattants. Il est rappelé enfin que cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Source: JO Sénat du 11/07/2019 – page 3714

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