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LE BENEFICE DE LA PRIME DE QUALIFICATION EN RAISON DE LA DETENTION DE CERTAINS TITRES DE GUERRE IN LE GUIDE DES DROITS ET DEMARCHES DES MILITAIRES

Article publié le 1 août 2019

LE BENEFICE DE LA PRIME DE QUALIFICATION EN RAISON DE LA DETENTION DE CERTAINS TITRES DE GUERRE Par Maître Aïda MOUMNI, Avocat associé La détention de certains brevets ou certains « Titres de guerre » donne droit à une prime de qualification. Le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 qui l’a institué prévoit que cette prime […]

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LE BENEFICE DE LA PRIME DE QUALIFICATION EN RAISON DE LA DETENTION DE CERTAINS TITRES DE GUERRE

Par Maître Aïda MOUMNI, Avocat associé

La détention de certains brevets ou certains « Titres de guerre » donne droit à une prime de qualification.

Le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 qui l’a institué prévoit que cette prime est accordée à certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle lorsqu’ils sont titulaires de certains titres de guerre, à l’exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, des ingénieurs des corps de direction et ingénieurs de direction de travaux.

La qualification « Titres de guerre » est définie dans les conditions suivantes :

être membre de la Légion d’Honneur ou décoré de la Médaille Militaire et réunir, en outre, un minimum de 15 points calculés en fonction des titres de guerre acquis, conformément au tableau suivant :

POINTS
Nomination ou promotion dans la Légion d’Honneur accompagnée de la croix de guerre avec palme 6
Croix de compagnon de la libération 6
Attribution de la Médaille Militaire accompagnée de la croix de guerre avec palme 6
Citation à l’ordre de l’armée comportant la croix de guerre 4
Citation à l’ordre du corps d’armée ou de la division comportant la croix de guerre. 3
Citation à l’ordre de la brigade ou du régiment comportant la croix de guerre 2
Médaille de la Résistance avec rosette 3
Médaille de la Résistance 2
Médaille des évadés 2
Blessure de guerre ou en service aérien commandé sur un théâtre d’opérations et ayant comporté une invalidité d’au moins 20 p. 100 3
Titre acquis dans les opérations de maintien de l’ordre hors de la métropole :
Nomination ou promotion dans la Légion d’Honneur accompagnée de la croix de la valeur militaire avec palme de bronze (armée) 6
Attribution de la Médaille Militaire accompagnée de la croix de la valeur militaire avec palme 6
croix de la valeur militaire avec palme de bronze (armée) 4
croix de la valeur militaire avec étoile de vermeil (région) ou avec étoile d’argent (division) 3
croix de la valeur militaire avec étoile de bronze (régiment, brigade) 2
blessure en opérations ou en service aérien commandé ayant comporté une invalidité d’au moins 20 p. 100 3
Bonification accordée aux bénéficiaires d’au moins cinq des titres ci-dessus 3

Le taux de la prime de qualification prévue à l’article premier du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 16% de la solde brute.

Une revalorisation de cette prime ne semble pas d’actualité malheureusement .

 

© MDMH – Publié le 14 juin 2019

Maître Aïda MOUMNI

Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ …) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
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