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Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d’unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques 

Article publié le 2 août 2019

Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d’unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques 

NOR: INTJ1919099D

Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.

Objet : création d’unités de circonstance de la gendarmerie à compétence supra-départementale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret est pris dans le cadre du sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des communes d’Anglet et de Biarritz, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), qui accueillera de nombreux chefs d’Etat et de gouvernement. Le présent texte vise à créer des unités territoriales de circonstance de la gendarmerie. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0170 du 24 juillet 2019 texte n° 13

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