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Décret n° 2019-746 du 19 juillet 2019 fixant à compter du 1er janvier 2019 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable 

Article publié le 3 août 2019

Objet : fixation pour 2019 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.

Entrée en vigueur : le texte s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Notice : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d’allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l’attribution des pensions d’ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, avant leur majorité, d’une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2019, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0168 du 21 juillet 2019 texte n° 4

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