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Du nouveau concernant les primes de lien au service (Par Maître Aïda MOUMNI)

Article publié le 5 août 2019

Le ministère des armées a adopté le décret n° 2019-470 le 20 mai 2019 et un arrêté du même jour en vue de permettre la revalorisation des primes de lien au service qui pourront être octroyées, soit en vue d’un « engagement à servir général » soit en vertu d’un « engagement à servir spécifique ».

Le Ministère des armées adopte un dispositif de fidélisation des personnels plus ambitieux

La direction des ressources humaines de l’armée de Terre a précisé dans un communiqué diffusé sur le magazine Terre n° 305 que la revalorisation du montant des primes liées au service avait pour objet de les rendre plus attractives pour les personnels en cas d’engagement ou de renouvellement de contrat en vue de permettre « d’atteindre les objectifs d’attractivité et de fidélisation nécessaires à la préservation d’une armée jeune, expérimentée, maîtrisant des moyens de haute technicité ».

Ainsi le ministère des armées a décidé de revaloriser les primes d’engagement existantes et crée de nouvelles catégories de primes de lien au service qui seront de 5 types outre des primes liées non pas à l’engagement ou au renouvellement du contrat mais à la spécificité du poste occupé.

Cinq primes viennent remplacer celle existantes à savoir :

La PLS1 : destinée à fidéliser les militaires du rang qui ont cinq ans de servir et acceptent de s’engager pour une durée minimale de 3 années supplémentaires. La prime versée de 3.000 euros.
La PLS2 : destinée à fidéliser les sous-officiers dans les mêmes conditions que la PLS1 et le montant de la prime sera revalorisé à la somme de 4.000 euros.
La Pls3 : cette prime remplacera la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) et concernera les sous-officiers servant dans un emploi de spécialité et sera revalorisée à compter de 2020 à la somme de 8.000 euros versée sur 3 ans
La PLS4 : cette prime sera versée aux officiers sou contrats acceptant de souscrire un contrat dans une spécialité en tension et son montant variera entre 5.000 et 10.000 euros et est en vigueur dès cette année.
La PLS5 enfin, vise les officiers de terre servant dans une spécialité en tension et le montant pourra aller de 10.000 à 15.000 euros et sera en vigueur à compter de l’année 2021.

En revanche, ni le décret, ni l’arrêté précités ne précisent quelles spécialités seront où non concernées par ces primes ainsi, il semblerait que cela dépendra des orientations annuelles pour chaque corps d’armée.

Les textes adoptés ne prévoient pas non plus les durées d’engagement à rester en position d’activité associées à l’octroi de ces primes ni quel coefficient multiplicateur sera appliqué, rendant le dispositif assez flou et peu balisé.

La contrepartie : une obligation à rester en position d’activité

L’octroi d’une prime de lien au service suppose que le militaire qui contracte un engagement ouvrant droit au bénéfice de la prime de lien au service s’engage aussi en contre partie à rester en position d’activité pendant une certaine durée.

Le militaire qui a signé cet engagement ne pourra demander sa démission ou la résiliation de son contrat que pour des motifs exceptionnels .

De même, il ne pourra pas bénéficier de congés de mise en disponibilité ou d’un détachement notamment sauf d’office.

Par ailleurs, la notion de motifs exceptionnels n’est définie nulle part de sorte qu’il est difficile d’appréhender les éléments pouvant entrer dans cette catégorie.

Il est ainsi vivement recommandé aux militaires de prendre leur décision après avoir pesé les conséquences de leur engagement.

en effet, cela aura des effets sur leur choix de carrière et de vie futures d’autant que les motivations d’ordre familiales et personnelles ne sont pas prises en compte pour libérer le militaire de son engagement prématurément sans compter les montants risquant aussi d’être dus à titre de pénalité.

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038489332&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038489410&categorieLien=id

https://fr.calameo.com/read/0000633024ef94da1f40a

© MDMH –

MDMH – Publié le 17 juillet 2019

 

Maître Aïda MOUMNI

Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ …) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
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