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Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense 

Article publié le 11 août 2019
Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense 

NOR: ARMP1914868D

Publics concernés : militaires ; agents civils du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.

Objet : le présent décret est relatif aux taux d’abattement applicables aux redevances et aux loyers dus pour l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret vise à permettre au ministère de la défense d’appliquer aux logements dont l’Etat est propriétaire et qui sont mis à la disposition de ses agents un taux d’abattement supérieur au taux de 15 % prévu par le code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté précisera le taux d’abattement applicable à chacune des zones géographiques du territoire national, en fonction de la situation du marché locatif. Le décret permet également au ministère des armées de fixer lui-même la valeur locative réelle des locaux occupés, par dérogation à la compétence de principe des directions départementales des finances publiques.

Références : le code général de la propriété des personnes publiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0174 du 28 juillet 2019 texte n° 12

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