Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense 

Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense 

NOR: ARMD1917826D

Publics concernés : fabricants de produits chimiques à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection situés sur des emprises relevant de l’autorité du ministre de la défense.

Objet : détermination de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’activités prévues à l’article L. 2342-8 du code de la défense et les autorisations d’installation prévues à l’article L. 2342-10 du même code.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : par exception à la compétence de principe du ministre chargé de l’industrie pour délivrer les autorisations en cause, le présent décret donne compétence au ministre de la défense pour autoriser les activités de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l’article L. 2342-8 du code de la défense et pour autoriser les installations prévues au 2° du I de l’article L. 2342-10 du même code, dès lors que l’installation concernée se trouve sur une emprise placée sous son autorité.

Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction antérieure sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0172 du 26 juillet 2019 texte n° 15

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également