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Congés payés et permissions des militaires : questions, réponses. (Par Maître Elodie MAUMONT)

Article publié le 27 août 2019

En ce mois d’août, période de vacances scolaires pour les enfants, de congés payés pour les salariés, de congés annuels dans la fonction publique, nous avons choisi d’évoquer quelques questions fréquemment posées par les militaires, qui eux bénéficient de permissions

Définition

Les mots ont un sens et le sens des mots est important.

En effet, évoquant la spécificité des militaires, Madame la Ministre des Armées, Florence PARLY a pris le soin de rappeler lors du Colloque du 20ème anniversaire de la Direction des affaires juridiques du ministère des armées le 7 juin dernier  que : «  (…) nos soldats n’adhérent pas à des syndicats mais à des groupements professionnels, ils ne sont pas fonctionnaires mais disposent de leur propre statut, ils n’ont pas 5 semaines de congés payés mais 9 semaines de permission. »

L’article L 4138-5 du Code de la défense énonce :

« Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d’une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent. »

Les articles R 4138-16 à R 4138-27, dispositions réglementaires en précisent les spécificités.

Questions – Réponses

Reprenant le Nouveau Guide des Droits et Démarches de l’Adefdromil – Aide aux victimes auquel nous avons contribué, nous reproduisons ci-dessous les questions qui sont fréquemment posées en la matière :

« Question. mon contrat se termine dans quelques semaines et j’ai un reliquat de droits à permission que ma hiérarchie ne m’a pas accordé. Puis-je demander une compensation financière ?

Contrairement au Code du travail qui oblige l’employeur à payer les congés non pris par le salarié à l’échéance de son contrat à durée déterminée, le droit de la fonction militaire n’ouvre pas cette possibilité.

L’article R. 4138-17 du Code de la défense stipule que « la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service ». Et l’article R. 4138-19 précise que « les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l’année civile suivante, à moins qu’elles n’aient pu être prises pour raisons de service ».

Ainsi, sauf exceptions liées à des raisons de service, toute permission non prise est perdue.

Question. A ce jour, j’ai été reçu par mon autorité hiérarchique mais n’ai pas été encore puni. Quelle est ma position ? Ai-je droit à mes permissions ?

Tant qu’aucune décision n’a été prononcée, le militaire est en instance de punition. Il devrait donc se voir appliquer le régime général d’attribution des permissions et ne peut faire l’objet d’un traitement différent. Il convient toutefois de préciser que, s’agissant de la procédure de conseil d’enquête, le comparant doit se tenir à disposition du rapporteur et que les permissions sont accordées en fonction des besoins du service.

Question. Dois-je différencier les congés administratifs des permissions ?

Oui, les congés administratifs sont différents des permissions.

En effet, l’article 19 du décret n°97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger énonce que :

« Le congé administratif est la situation du militaire bénéficiant de permissions rémunérées selon le régime de solde à l’étranger soit en cours de séjour, soit à l’issue du séjour, sur le lieu d’affectation ou en dehors du territoire.

Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l’article R. 4138-16 du code de la défense. Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Le congé administratif peut être accordé soit en cours de séjour, soit à l’issue du séjour, dans les conditions prévues par arrêté. (…) ». »

© MDMH – Publié le 14 août 2019

Maître Elodie MAUMONT

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement …) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission …). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
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