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Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher

Article publié le 6 octobre 2019

Publié le 25 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019. En savoir plus suren cliquant [ICI]

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Publié le 25 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.

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