Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher

Article publié le 6 octobre 2019
Publié le 25 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.

En savoir plus suren cliquant [ICI]

Commentez cet article :

*

Toute publication de commentaire est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de ce site internet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le non respect de ces conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

En cochant cette case, j'atteste avoir lu, comprendre et accepter les conditions générales de ce site.