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Rapport d’information Aide juridictionnelle – N° 2183

Article publié le 13 octobre 2019

Rapport d’information de la commission des lois déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’aide juridictionnelle. (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou) Document

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Rapport d’information de la commission des lois déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’aide juridictionnelle. (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou)

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