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Terminologie du droit de l’armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure – N° 2242

Article publié le 25 octobre 2019

Terminologie du droit de l’armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure – N° 2242  Mis en ligne lundi 16 septembre 2019 à 13h45  Dossier législatif   Document Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la […]

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Terminologie du droit de l’armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure – N° 2242

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination.

Source: Assemblée nationale

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