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JURISPRUDENCE Location: Un locataire peut-il invoquer un trouble s’il refuse les travaux ?

Article publié le 1 novembre 2019

Publié le 16 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l’encontre de son propriétaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

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Publié le 16 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l’encontre de son propriétaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.

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