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Du changement pour les réductions de train accordés aux grand invalides de guerre (Par Maître Aïda MOUMNI)

Article publié le 4 novembre 2019

En reconnaissance de la Nation envers les blessés de guerre et plus particulièrement pour les grands invalides, il est prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) des dispositions relatives à des réductions de train  pour ces militaires pensionnés et leur famille.

l’abrogation du dispositif de réduction ferroviaire

L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 a prévu que le l’ensemble des avantages tarifaires accordés aux militaires invalides et leur famille sera abrogé à compter du 3 décembre 2019.

Cela signifie qu’à compter de cette date, la SNCF qui était le seul opérateur concerné ne sera plus tenue d’accorder des billets de train dans les conditions prévue au CPMIVG.

Pour rappel, l’article L 251-2 du CPMIVG prévoyait que :

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d’au moins 25 %, a droit à une carte d’invalidité.

Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour les voyageurs.

La réduction est de :

1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 45 % ;

2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 50 % et plus.

L’article L251-2  prévoit quant à lui que :

« La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire de l’article L. 133-1.

La carte d’invalidité attribuée à l’invalide porte alors la mention  » Besoin d’accompagnement-Gratuité pour le guide. »

Et enfin l’article L523-1 accordait également des avantages aux familles en ces termes :

« SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour de 2e classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d’inhumation faite par l’autorité militaire.

La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l’un des autres frères et sœurs.

Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l’ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès ».

L’abrogation de ces dispositions s’est faite dans le plus grand silence et c’est de façon  quasi fortuite que des associations d’ancien combattants ont eu la désagréable surprise d’apprendre la disparition de ces dispositions.

Question écrite n° 10731 publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019

Les associations d’anciens combattants ont réagit rapidement afin de connaître les mesures que le ministère des armées prévoyaint en remplacement de cette abrogation.

Mme Corinne Imbert, députée de la Charente Maritime a posé la question à madame la ministre des armées concernant cette suppression.

Elle rappelait à cet effet, et à juste titre, que : « Ces grands invalides de guerre ont payé au prix fort leur engagement sous les drapeaux et leur participation à la défense des valeurs et des intérêts français à travers le monde. C’est pourquoi une telle mesure constitue un préjudice important pour ces femmes et ces hommes qui ont servi dignement leur pays »

Le secrétariat des armées à tenu à rassurer les associations d’anciens combattants en précisant que l’abrogation qui a eu lieu par l’ordonnance du 12 décembre 2018 aurait été nécessaire en raison de l’ouverture à la concurrence des structures ferroviaires qui inclue de nouveaux opérateurs alors que les dispositions du CPMIVG ne visaient que la SNCF mais que l’article L 2151-4 du code des transports dans sa nouvelle rédaction permettra d’imposer des tarifs spéciaux à tous les opérateurs ferroviaires avec un système de compensation des baisses accordées au militaires blessés par l’Etat.

Ainsi, un décret fixant les nouvelles dispositions de réduction ferroviaires devrait être adopté avant le 3 décembre 2019 ainsi que s’y engage le secrétariat aux armées afin d’éviter une rupture des droits des blessés de guerre.

Nous espérons que les réductions prévues ne seront pas revues à la baisse et ne seront pas l’occasion de restreindre le nombre des bénéficiaires.

« L’univers » des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre connait également un grand changement en ce 1er novembre 2019 qui marque officiellement le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives.

Une nouvelle page de l’histoire s’est ainsi tournée.

pour consulter la question écrite : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610731.html

© MDMH – Publié le 1er novembre 2019

crédit photo maxim-melnikov-7oh6dJVhurM- by Unsplash

Maître Aïda MOUMNI

Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ …) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).

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