Arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
Source: JORF n°0269 du 20 novembre 2019 texte n° 14
Source: JORF n°0269 du 20 novembre 2019 texte n° 14
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