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Arrêt maladie et prorogation du terme du contrat (Par Maître Elodie MAUMONT)

Article publié le 9 décembre 2019

Un militaire peut, à un moment ou un autre de sa vie professionnelle, qu’il soit de carrière ou sous contrat, subir un arrêt maladie. Selon la durée de son arrêt maladie et l’origine de son affection, le militaire sera d’abord placé en congé de maladie puis le cas échéant en congé du blessé, et ensuite en congé de longue maladie ou congé de longue durée pour maladie, passant ainsi d’une position d’activité à une position de non activité. Mais quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le terme du contrat ?

Congé de maladie, congé du blessé et prorogation du terme du contrat

Que le militaire soit placé en congé de maladie ou en congé du blessé, les dispositions du Code de la défense sont claires et explicites puisque l’article L 4138-2 du Code de la défense prévoit en son dernier alinéa :

« Le militaire servant en vertu d’un contrat, placé dans l’un des congés de la position d’activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l’exception des permissions et des congés de fin de campagne. »

Il est d’ailleurs à noter que cette prorogation de contrat s’applique également aux autres congés visés à l’alinéa 2 que sont les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les congés de solidarité familiale, le congé de reconversion, les congés de présence parentale, le congé pour création ou reprise d’entreprise.

Congé de longue maladie, congé de longue durée pour maladie et prorogation du terme du contrat

S’agissant du Congé de longue maladie ou du Congé de longue durée pour maladie, là encore les dispositions sont claires et sans équivoque puisque le Code de la défense prévoit expressément en son article L 4138-11 alinéa 2 :

« Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés dans l’une de ces situations, le congé n’affecte pas le terme du contrat, à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limité de la durée de service ».

Le terme du contrat est donc prorogé de droit.

Sur les types de congé et aller plus loin :

PROJET D’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ACCES AU CONGE DU BLESSE

CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT SOUS CONTRAT : PRECISIONS SUR LA LIMITE DE DUREE DES SERVICES ET LES LIMITES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE FONDE SUR L’INTERET DU SERVICE

Crédit photo Jesper Aggergaard pour Unsplash

© MDMH – Publié le 6 décembre 2019

Maître Elodie MAUMONT
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Maître Elodie MAUMONT

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Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement …) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission …). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
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