Sur Legalis.net. Pas de contrefaçon de photos non originales mais concurrence parasitaire

Pas de contrefaçon de photos non originales mais concurrence parasitaire

Si la reproduction de photos non originales représentant des produits d’un site effectuée par un site concurrent ne constitue pas une contrefaçon, elle peut faire l’objet d’une condamnation pour concurrence parasitaire. Par un jugement du 6 décembre 2019, le TGI de Nancy a condamné… (…).

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