Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Sur Legalis.net. Vie privée : condamnation pour une information déjà publiée

Article publié le 30 décembre 2019

Vie privée : condamnation pour une information déjà publiée Dans un jugement du 5 décembre 2019, le TGI de Nanterre a condamné l’éditeur du site Lejournaldesfemmes.fr pour avoir publié une reproduction de la couverture du magazine Voici qui annonçait la liaison amoureuse d’une actrice avec un célèbre comédien, avec la photo de la femme en […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.

Vie privée : condamnation pour une information déjà publiée

Dans un jugement du 5 décembre 2019, le TGI de Nanterre a condamné l’éditeur du site Lejournaldesfemmes.fr pour avoir publié une reproduction de la couverture du magazine Voici qui annonçait la liaison amoureuse d’une actrice avec un célèbre comédien, avec la photo de la femme en question.

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

Les commentaires sont fermés.