Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

NOR: JUSC1931916D

Publics concernés : magistrat, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers.

Objet : suppression de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 à l’exception des dispositions de l’article 22 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret .

Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.

Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0297 du 22 décembre 2019 texte n° 2

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