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Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d’un grand invalide relevant de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé

Article publié le 8 janvier 2020

Objet : rehaussement de la majoration spéciale prévue à l’article L. 141-20 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour les conjoints et partenaires survivants de grands invalides ayant agi auprès d’eux comme tierce personne pour leur apporter des soins constants pendant au moins quinze années.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : le décret modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de faire évoluer le barème de la majoration spéciale prévue à l’article L. 141-20. Trois nouveaux paliers sont créés pour prendre en compte des durées plus longues de vie commune et de soins constants. En conséquence, le montant maximal de la majoration est rehaussé de 30 %.

Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

Source: JORF n°0300 du 27 décembre 2019 texte n° 11

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