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Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Article publié le 14 janvier 2020

Publics concernés : militaires en position d’activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et qui remplissent la seule condition d’âge exigée pour l’accès aux corps et cadres d’emplois d’accueil, à l’exclusion de ceux qui ont fait l’objet d’une radiation des cadres ou d’une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.

Objet : modification du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 pris en application de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .

Notice : le décret modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 afin d’y insérer les mesures de cohérence des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2019 texte n° 17

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