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Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale

Article publié le 15 janvier 2020
Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale

NOR: ARMH1932063D

Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois présentant un niveau de responsabilité particulièrement élevé.

Objet : ouverture du droit à l’indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : ce décret étend le bénéfice de l’indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale. Il précise également les éléments de rémunération cumulables avec ladite indemnité. Enfin, il met à jour en conséquence le dispositif de l’indemnité de fonction et de responsabilités.

Références : le décret et les textes qu’il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2019 texte n° 18

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