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Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’action et des comptes publics

Article publié le 6 février 2020

Publics concernés : administration centrale du ministère de l’action et des comptes publics, autorités déconcentrées de l’Etat, usagers de l’administration.

Objet : déconcentration et suppression de décisions administratives individuelles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020, à l’exception des dispositions relatives aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) qui n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2021. Jusqu’à cette date, les mesures en matière de RTC continueront d’être prises par le ministre chargé des douanes.

Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l’article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l’action et des comptes publics. Le décret supprime aussi une décision administrative individuelle devenue inutile.

Références : le décret et les textes et codes qu’il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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