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Décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l’euro symbolique

Article publié le 8 février 2020
Décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l’euro symbolique

NOR: ARMD1922253D

Publics concernés : groupements de collectivités territoriales de la métropole et de la Polynésie française pouvant bénéficier du dispositif de cession à l’euro symbolique d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère des armées.

Objet : mise en œuvre du dispositif de cession à l’euro symbolique des emprises du ministère des armées reconnues inutiles dans le cadre de restructurations prévu à l’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d’être cédées à l’euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu’il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ministère des armées et la liste de communes sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles domaniaux qui sont susceptibles de faire l’objet d’une cession à l’euro symbolique.

Références : les dispositions du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0027 du 1 février 2020 texte n° 5

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