Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs

Article publié le 8 février 2020

Rapport d’information de Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires socialesn° 304 (2019-2020) – 5 février 2020

Lire le rapport au format pdf: https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

Les commentaires sont fermés.