Réforme du permis de conduire

Question écrite n° 09529 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 – page 1519

M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur deux propositions qui sont sources d’inquiétudes et d’incompréhensions pour l’ensemble des professionnels des auto-écoles. D’une part, l’annonce d’une baisse du coût du permis de conduire, qui a, à ce jour, surtout causé une baisse drastique des inscriptions dans les écoles de conduite du pays (chute de 60 % des inscriptions en novembre et décembre 2018). Si la profession partage l’objectif gouvernemental de faciliter l’accès de tous au permis de conduire, elle ne souhaite pas une formation bradée au regard des risques que cela ferait courir sur nos routes. Qui plus est, c’est une profession qui a vocation à rester particulièrement réglementée et parfaitement contrôlable par les pouvoirs publics. Par ailleurs, on ne réduira pas le coût du permis aux moyens d’interfaces numériques hors-sol et centralisées de mises en relations, dans la mesure où ce sont les objectifs de contenu et de niveau de la formation qui constituent les composantes essentielles de son prix élevé. D’autre part, l’intention de mettre en place un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l’agrément départemental actuel, nie l’ancrage local, le lien de proximité qu’il constitue et son intérêt pédagogique, notamment pour accueillir des cours collectifs et des simulateurs de conduite à même de faire baisser le coût de la formation. À ces risques s’ajoutent ceux de précariser les emplois de l’éducation routière, de diluer la responsabilité professionnelle jusqu’à la rendre incontrôlable pour en détourner et en capter la valeur au profit d’une poignée d’entrepreneurs opportunistes. Il lui demande par conséquent d’éclaircir le flou autour de ces deux propositions en veillant à rassurer les professionnels de l’auto-école et à travailler avec eux plutôt que sans eux.

Transmise au Ministère de l’intérieur

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 – page 709

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s’agit d’un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d’exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d’accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l’éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière. À l’issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d’accroître la transparence de l’information à travers notamment l’affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L’objectif est garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix.

Source: JO Sénat du 06/02/2020 – page 709

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