M. François Cornut-Gentille (Les Républicains – Haute-Marne ) interroge Mme la ministre des armées sur le bulletin officiel des armées. Issu de la fusion des Bulletin officiel du ministère de la guerre, Bulletin officiel de la marine et Bulletin officiel de l’air, le Bulletin officiel des armées est l’organe de publication et de signalisation du ministère des armées. A ce titre, il doit répondre aux obligations mentionnées aux articles L. 221-17, L. 312-2 et R. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration. Or, le site www.bo.sga.defense.gouv.fr destiné à permettre l’accès à tous les numéros du BOA par le public n’est pas exhaustif. De nombreux numéros du BOA sont ainsi manquants. Or, selon l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées ». Aussi, il lui demande d’expliquer les défaillances du site www.bo.sga.defense.gouv.fr et d’indiquer les mesures prises pour rétablir l’accès public de l’ensemble des bulletins officiels des armées.

Texte de la réponse

Le Bulletin officiel des armées en ligne comprend deux éditions : une édition chronologique, composée d’une partie principale contenant les textes réglementaires et d’une partie annexe regroupant les textes nominatifs, et une édition méthodique réunissant les textes sous une forme thématique définie par un plan de classement. Pour des raisons techniques, seuls les textes publiés depuis le n° 7 de l’année 2006 de la partie principale de l’édition chronologique sont consultables en ligne. Les textes plus anciens sont tous consultables au service historique de la défense, qui possède l’ensemble des volumes sur support papier. Par ailleurs, il est possible d’accéder, par le site internet du Bulletin officiel, aux références d’un certain nombre de textes antérieurs à février 2006. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui « comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». Les textes infra-règlementaires ne comportant ni interprétation du droit, ni description des procédures administratives échappent à toute obligation de publication. En tout état de cause, les instructions et circulaires appartenant à cette catégorie ne sont, à défaut de publication, pas opposables aux administrés. A cet égard, il convient de souligner qu’ainsi que l’a récemment jugé le Conseil d’Etat (24 juillet 2019, n° 427638, Ligue des droits de l’homme), ne font l’objet d’aucune obligation de publication les circulaires et instructions adressées par les chefs de service aux seuls services placés sous leur autorité, afin, en vertu du pouvoir réglementaire autonome qu’ils détiennent en propre, d’en préciser l’organisation et le fonctionnement. Or, ces textes représentent la plus grande partie de la production infra-réglementaire du ministère des armées. Pour des raisons tenant à leur bonne accessibilité, ils sont publiés au Bulletin officiel dans sa version accessible par l’intranet du ministère. Par ailleurs, nombre de textes pour lesquels une publication au Bulletin officiel pourrait s’avérer suffisante sont, en réalité, publiés au Journal officiel de la République française. Enfin, par une circulaire du 1er février 2018, le Premier ministre a demandé à l’ensemble des membres du Gouvernement de procéder à une actualisation des textes infra-règlementaires publiés sur le site circulaire.gouv.fr en application de l’article R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration. Ce chantier a permis d’abroger 60 % des 6.700 circulaires et instructions publiées par le ministère des armées.
.
Source: JO le : 24/12/2019 page : 11372
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également