Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Droit à la communication. Modalités de l’exercice du droit de communication

Mode d’accès aux documents – 1) a) Principe – Choix du demandeur, sous réserve des contraintes techniques et de conservation et du caractère abusif de la demande – b) Demande abusive – Notion (1) – 2) Cas des documents accessibles sur un espace numérique personnel – a) Demande de communication par consultation sur place ou sous forme d’une copie papier – Caractère abusif, sauf en cas de difficulté d’accès à cet espace ou d’une autre raison valable – b) Espèce.

1) a) Il résulte des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que la personne qui sollicite la communication d’un document administratif a le choix du mode d’accès à ce document, sous réserve de considérations liées aux possibilités techniques de la communication, à la conservation des documents et au caractère abusif de sa demande.

b) Revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

2) a) Le fait de pouvoir accéder à des documents administratifs au travers d’un espace personnel de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de l’intéressé par l’administration, auquel il a librement accès sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, ne fait pas sortir ces documents du droit d’accès aux documents administratifs institué par les dispositions précitées du CRPA. L’administré conserve ainsi en principe le libre choix du mode d’accès à ces documents. Toutefois, s’il ne fait valoir aucune difficulté d’accès à son espace personnel ou aucune autre raison valable justifiant un autre mode de communication des,documents figurant sur cet espace, une demande de communication de ces documents par consultation sur place ou sous forme d’une copie papier doit être regardée comme revêtant un caractère abusif.

b) Société disposant d’un compte professionnel sur le site « impôts.gouv.fr » et demandant la communication d’éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessible
sur cet espace personnel. Faute de justifier de ce qu’elle n’aurait plus accès à cet espace ou qu’elle aurait une raison valable de demander la communication des documents figurant dans cet espace par un autre mode d’accès, la demande de la société de communication d’une copie papier des documents de son dossier fiscal figurant sur son espace personnel sur le site « impôts.gouv.fr » doit être regardée comme revêtant le caractère d’une demande abusive

(Société Cutting Tools Management Services (CTMS), 10 / 9 CHR, 418797, 30 janvier 2020, A, M. Schwartz, pdt., Mme Benlolo Carabot, rapp., M. Lallet, rapp. publ.).

1. Cf. CE, 14 novembre 2018, Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, n° 420055 422500, T. pp. 691.

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