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Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (Partie réglementaire)

Article publié le 1 octobre 2010

Haut Comité d’évaluation de la condition militaire Article D4111-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V) Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a pour mission d’éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire. […]

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Haut Comité d’évaluation de la condition militaire

Article D4111-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)

Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a pour mission d’éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d’avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.

Article D4111-2 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)

Dans son rapport annuel, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.

Article D4111-3 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)

Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :
1° Un membre du Conseil d’Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d’Etat ;
2° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.

Article D4111-4 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)

Le mandat des membres est d’une durée de quatre ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission d’un membre du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, ou lorsque l’un d’eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article D4111-5 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)

A la demande du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, les administrations de l’Etat et les établissements publics de l’Etat lui communiquent les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l’exercice de ses missions.

Article D4111-6 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)

Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire dispose d’un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.

Article D4111-7 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.

 

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