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Positions statutaires. Non-activité. Congé du personnel navigant.Dispositions applicables aux militaires de carrière. (Partie réglementaire)

Article publié le 1 octobre 2010

Dispositions applicables aux militaires de carrière   Article R4138-73 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V) La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° […]

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Dispositions applicables aux militaires de carrière

 

Article R4138-73 En savoir plus sur cet article Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)

La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4139-7, est fixé à :
1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l’obtention de ce congé par les dispositions du 1° de l’article L. 4139-7 est reconnu par le ministre de la défense après avis d’une commission dont il fixe la composition par arrêté.

 

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