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Positions statutaires. Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires (Partie réglementaire)

Article publié le 1 octobre 2010

Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires   Article R4138-74 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 46 Le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de […]

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Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires

 

Article R4138-74 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 46

Le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu’il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71 et R. 4138-73.

Article R4138-75 En savoir plus sur cet article Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)

Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-5, R. 4138-7 à R. 4138-15, R. 4138-18 et R. 4138-19.

Article R4138-76 En savoir plus sur cet article Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)

L’autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l’une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin.
La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l’une des positions ou situations mentionnées à l’alinéa précédent.

 

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