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Info semaine 41

Article publié le 14 octobre 2003

INFORMATIONS GENERALES Semaine 41 Vers le droit syndical des personnels militaires ? par Marie-Dominique CHARLIER-DAGRAS (Docteur en Droit public, enseignante à l’institut d’Etudes Politiques de Toulouse) Revue du Droit public N°4-2003 Extrait de la conclusion : « L’absence de droit syndical des personnels militaires français repose sur une interdiction juridique contestable, dont la logique politique […]

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INFORMATIONS GENERALES
Semaine 41

Vers le droit syndical des personnels militaires ? par Marie-Dominique CHARLIER-DAGRAS (Docteur en Droit public, enseignante à l’institut d’Etudes Politiques de Toulouse) Revue du Droit public N°4-2003

Extrait de la conclusion :
« L’absence de droit syndical des personnels militaires français repose sur une interdiction juridique contestable, dont la logique politique est incertaine…
Juridiquement infondée et procédant d’une inconstitutionnalité non susceptible de recours, l’impossibilité pour les personnels militaires français de faire valoir leurs droits aux principes élémentaires de cette liberté fondamentale, n’est pas sans poser la question de la recevabilité d’un éventuel recours devant la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Malgré l’absence de contentieux sur ce point précis, il est par analogie jurisprudentielle, fort probable de penser que la France ne serait guère avantagée par la défense de sa position… »

L’ADEFDROMIL est citée dans cet important article. Nous vous conseillons d’acheter cette revue à la librairie LGDJ – 20 rue Soufflot – 75005 PARIS. Pour la province, la liste des librairies peut être consultée sur le site LGDJ en [cliquant ici].

Est-ce dans ce monde-là que nous voulons vivre ? par Eva Joly, Magistrat avec la collaboration de Laurent Beccaria – Editions les Arènes, 33 rue Linné 75005 PARIS

En prêtant serment comme magistrat, je ne savais pas que certains soirs j’aurais peur en ouvrant ma porte. C’est pourtant ce que j’ai vécu pendant sept ans en instruisant l’affaire Elf. J’ai été surveillée, intimidée et menacée de mort. Des campagnes de presse ont été lancées pour me déstabiliser…

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