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Loi de programmation militaire 2003-2008

Article publié le 31 octobre 2003

La loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 et le budget de la Défense pour 2004 sont en phase de réalisation. L’une vise à un modèle d’armée à l’horizon 2015, l’autre lui en donnes ses premiers moyens. La caractéristique principale des lois de programmation qui se sont succédées depuis le milieu des années quatre-vingts […]

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La loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 et
le budget de la Défense pour 2004 sont en phase de
réalisation.

L’une vise à un modèle d’armée à l’horizon
2015, l’autre lui en donnes ses premiers moyens.

La caractéristique principale des lois de programmation qui se
sont succédées depuis le milieu des années
quatre-vingts est qu’elles n’ont jamais été menées
à leur terme.

Ainsi chiffre-t-on à 85,6 % le taux de réalisation de la
dernière, alors même que certaines de ses dépenses
ne profitaient en rien à la Défense (financement du fonds
d’adaptation industrielle, indemnisation de la Polynésie pour
cessation des expérimentations nucléaires…), qu’il
fallait payer la professionnalisation, et que le financement non
prévu des OPEX devait se faire par le transfert de
crédits non dépensés du titre V.

Celle des budgets est de n’être que des droits ouverts par le
législatif, que l’exécutif n’est pas tenu d’employer. En
faire une variable d’ajustement a donc été une pratique
courante. D’autant que personne ne rendra jamais son képi ou sa
casquette dès lors qu’il lui est expliqué qu’il s’agit
là de l’intérêt supérieur du Pays.
Pourrait-on jamais voir un militaire de haut rang, voire son Ministre
démissionner contre l’intérêt supérieur du
Pays ?

Après trop d’années à attendre les fruits des
dividendes de la paix (lire baisser la garde), il faut maintenant que
cesse l’illusion et que la Défense prouve sa
crédibilité sur les quatre fonctions de notre
stratégie militaire.

Dissuasion, prévention, projection-action et protection, au
regard notamment de la dissémination des armes de destruction
massive, du terrorisme de masse, de l’agitation chronique de certaines
parties du monde, au sein de l’Europe et au service de nos ambitions,
sont les acteurs de cette crédibilité.

A l’image d’un pont lancé au-dessus d’une dépression,
l’arche projetée vers 2015 est donc ambitieuse. Son actuelle
culée négligée depuis des décennies (une
annuité entière d’équipements ainsi perdue lors de
la dernière programmation).

Pourra-t-elle l’ancrer efficacement ? C’est sur ce pari du grand
écart réussi que s’appuie la loi de programmation
militaire 2003-2008.

Naturellement, l’ADEFDROMIL n’ayant pas vocation à commenter les
choix politiques et matériels, il ne s’agira ici que de
présenter les incidences de cette loi sur la vie sociale des
militaires. Le budget des quatre Armées faisant quant à
lui l’objet d’un prochain article.

Effectifs d’active

De 437.069 en 2003 à 446.653 en 2008, les effectifs civils
(80.995 en 2002)et militaires (355.226 en 2002) pérenniseront un
modèle d’armée professionnelle et amélioreront
surtout la sécurité intérieure puisque c’est
essentiellement la Gendarmerie qui bénéficiera de cet
accroissement avec 7.000 postes créés.

La vocation du personnel civil à décharger les
opérationnels des impedimenta est clairement exprimée.
Avec le handicap que constitue son manque de mobilité. Une
mutation chez lui étant plus cruellement ressentie que chez le
militaire, il est admis que certaines zones géographiquement peu
prisées seront incomplètement fournies, quitte à
entretenir le surnombre là où il n’y a pas de travail.

L’armée professionnelle au format 2015 nécessitera le
recrutement annuel de 27.500 personnes (dont 1.000 officiers, 4.500
sous-officiers, le reste en hommes du rang), faisant de la
Défense le premier recruteur de France.

L’effort portera sur les EVAT de l’armée de terre, largement
impliqués dans la multiplicité des engagements
opérationnels. L’extrait suivant de la loi de programmation est
livré à votre sagacité : « …Il est donc
prévu une augmentation du nombre des engagés volontaires
de l’armée de terre (EVAT), à hauteur de 2.500, dont
2.000 sont compensés par la suppression de plus de 3.000 postes
de volontaires ».

La gendarmerie (actuels postes budgétaires non pourvus et
nouvelles créations de postes), le service de santé
(concurrence des besoins civils notoirement exprimée
l’été dernier) et les services de renseignement seront
à remettre à flot.

La réserve

Le turn over observé chez les militaires du rang sera mis
à profit pour tenter de les valoriser dans la réserve.
Toutefois la montée en puissance de la réserve
opérationnelle (accompagnement des forces) et de la
réserve citoyenne (animation du lien armée-nation) devra
faire appel, en plus des ex-militaires d’expérience et de tous
grades, à des volontaires n’ayant pas de formation militaire
préalable. Donc à former.

La réserve opérationnelle est fixée à
100.000 personnes dont 82 000 seraient atteints en 2008. Lien par
contrat de préférence pour 5 ans pour une activité
moyenne de 25 à 30 jours par an rémunérés.

Création d’une prime d’incitation au volontariat, financement
d’un dispositif de formation militaire initiale.

En fait, le format des dispositions pour rendre attractif l’engagement
dans la réserve n’est pas achevé. Il est à
étudier…

Consolidation de la professionnalisation

Création d’un fonds de consolidation de la
professionnalisation

Compte tenu de la concurrence du marché de l’emploi pour les
spécialités attractives et de la désaffection pour
celles qui le sont moins, des mesures d’attractivité sont
rendues nécessaires (383 millions d’euros sur la
législature).

Ainsi dans l’Armée de Terre, la plus touchée, les primes
d’engagement modulées en fonction de la durée et de la
spécialité varieront de 1.067 à 6.400 euros par
recrue, selon le cas. Une tendance à la dégradation
qualitative est observée.

Des primes de fidélisation visant à s’attacher
durablement les services dans les spécialités « critiques »
ainsi que les sous-officiers de « haute technicité » sont
annoncées (190 millions d’euros).

Aides à la mobilité

L’amélioration des conditions de mobilité est devenue une
exigence reconnue aux militaires. Elle se traduira par la construction
de HLM en région parisienne, de 10.000 unités-logement
pour la Gendarmerie et par des aides nouvelles à l’installation
des familles.

De nouvelles mesures d’accompagnement des mutations – non encore
définies – seront « envisagées » pour 2007. Et
réalisées pour quand ?

Reconversion

Il est admis que la clé d’un bon recrutement est une
reconversion toujours possible. Il est aussi observé que ce
n’est pas le futur reconverti qui ouvre ou ferme le robinet de la
reconversion. Ce sera l’employeur, selon ses besoins.

De meilleures perspectives de carrière pour les officiers
subalternes sont attendues. Le dispositif des articles 5, 6 au profit
des officiers supérieurs et 7 pour les colonels et
généraux de la loi 75-000 est ainsi prorogé, dans
le souci de maintenir les flux et la qualité de la ressource
humaine.

Le pécule d’incitation au départ, institué par la
loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 n’est pas reconduit.

L’intégration dans la fonction publique de 2 % des officiers et
sous-officiers quittant le service (loi 70-2 art.3 du 2 janvier 70) est
également prorogée.

Ces mesures, adoptées il y a trois décennies, alors que
la plupart des militaires du rang étaient des appelés, ne
concernent que les officiers et les grades les plus
élevés de la catégorie des sous-officiers
(adjudants-chefs et majors). Or, l’armée de terre comprend
désormais 66.000 militaires du rang dont les contrats
d’engagement initiaux varient de trois à cinq ans et qui, en
fonction du nombre de contrats successivement signés, ont
vocation à quitter l’institution militaire après huit
à onze ans de service, même si une minorité peut
espérer atteindre les quinze années nécessaires
à la perception d’une pension de retraite. Ces militaires du
rang, de même que les sergents et les adjudants, ne sont pas
concernés par ces dispositions. C’est pourquoi d’autres mesures
seront instaurées progressivement d’ici à 2008.

L’externalisation, quand elle reste nationale, de certaines
capacités faisant défaut aux armées devrait
favoriser l’osmose armée-nation initialisée par la
réserve. Avec les perspectives de reconversion que cela
implique.

Champ de la programmation

A la différence de la précédente loi de
programmation, la loi 2003-2008 ne programme pas l’ensemble des
crédits affectés aux dépenses de fonctionnement,
hors le fonds de consolidation de la professionnalisation et la
réserve opérationnelle.

Les crédits d’activité et de fonctionnement courant
seront ouverts en fonction d’indicateurs d’activité (jours
d’activité, jours en mer, heures de vol, exercices qualifiants,
interarmées, interalliés et d’états-majors,
tirs…)

Bien que non exactement chiffré, sur la période
l’objectif en termes de fonctionnement est de tendre vers une part dans
le titre III, hors entretien programmé des matériels, de
20% en 2008.

Cet effort bienvenu est consenti à la suite d’une période
où l’entraînement des forces avait été plus
ou moins « délaissé », à la fois pour
des motifs financiers et pour des raisons de disponibilité des
matériels.

La condition militaire

La détérioration constante de la condition de vie des
militaires avait provoqué une crise profonde au sein des
armées, dont le mouvement des gendarmes n’a été
que la manifestation la plus visible. Une double cassure
commençait à apparaître : entre militaires et
politiques d’une part, entre hiérarchie militaire et officiers,
sous-officiers subalternes, d’autre part.

Bien qu’en dehors de la loi de programmation militaire, celle-ci
évoque la nécessité d’un examen régulier de
cette condition afin que le statut du militaire ne soit pas un
élément de décrochage avec le reste de la
société.

La vigilance est donc de mise sur la mise en oeuvre des mesures
déjà décidées début 2002 et celles
en filigrane dans l’actuelle loi de programmation.

L’ensemble de l’effort consenti s’accompagnerait du lancement d’une
réflexion sur la position sociale des militaires. Avec l’espoir
pour eux de la modernisation d’un statut « qui n’a pas pris une ride »
pour ceux qui l’imposent, mais à bout de souffle pour ceux qui
le subissent.

****

Comme annoncé, cette loi de programmation militaire 2003-2008 n’a
voulu être présentée que dans ses perspectives en
terme de ressources humaines.

Naturellement son ambition vers le modèle d’armée 2015
dépasse largement le seul confort du militaire, mais l’ADEFDROMIL
se devait de rappeler que les équipements ne valent que par la
valeur des hommes qui les emploient.

Lorsque au début des années quatre-vingts, la magie du
verbe du Premier ministre d’alors nous emportait,
émerveillés, vers son « nouveau modèle d’armée
2000 », qui pouvait alors imaginer que le fait novateur serait la
professionnalisation, alors qu’elle n’était pas même
évoquée ?

Et qui pouvait imaginer qu’en 2000 l’armée serait dans un tel
état qu’il aura fallu un sursaut de la représentation
nationale pour consentir aux efforts budgétaires que l’on
connaît ?

Mais qui peut ignorer qu’il a été demandé en juin
aux états-majors de surseoir aux engagements de dépenses ?

Vous avez dit « programmation »?

Mariallio

Voir également sur le site de l’Assemblée Nationale
:

> 25 septembre 2002 : Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre
de la défense, sur le projet de loi relatif à la
programmation militaire pour les années 2003 à 2008.
> 20 novembre 2002 : le RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA
DéFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMéES SUR LE PROJET DE LOI
(n° 187) relatif à la programmation militaire pour les
années 2003 à 2008, PAR M. Guy TEISSIER,
Député.
> 25 novembre 2002 : l’AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
ETRANGERES SUR LE PROJET DE LOI (n° 187), relatif à la
programmation militaire pour les années 2003 à 2008, PAR M.
PIERRE LELLOUCHE, Député.

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