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Statut et conditionnalat

Article publié le 23 novembre 2003

Que l’Armée ne respecte pas la loi, tous ceux qui ont fréquenté cette Institution ont pu en faire l’expérience et souvent à leurs dépens. Cela est si vrai qu’un ouvrage a été écrit sur le sujet, (Pour que l’Armée respecte enfin la loi -Ed. LMP, octobre 2001), sans que l’Armée y oppose un quelconque démenti. […]

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Que l’Armée ne respecte pas la loi, tous ceux qui ont fréquenté cette Institution ont pu en faire l’expérience et souvent à leurs dépens.

Cela est si vrai qu’un ouvrage a été écrit sur le sujet, (Pour que l’Armée respecte enfin la loi -Ed. LMP, octobre 2001), sans que l’Armée y oppose un quelconque démenti.

Ce mépris affiché de la loi vient de recevoir une absolution pleine et entière par la plus haute autorité
administrative : le (Vice-) Président du Conseil d’Etat.

On croyait cette haute autorité chargée précisément de faire respecter la loi, par les avis qu’elle donne sur les projets du Gouvernement et par les arrêts qui censurent les éventuelles dérives de l’Administration dans l’application de ces textes.

Ces garde-fous ne sauraient s’appliquer à l’Armée, au moins pour ce qui concerne une pratique illégale de gestion du personnel : LE CONDITIONNALAT.

Dans le « RAPPORT DE LA COMMISSION DE REVISION DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES », présidée par Monsieur Renaud DENOIX de SAINT MARC, on peut lire, au sujet du conditionnalat :

« L’avancement à titre conditionnel pose enfin une difficulté particulière. Il consiste à inscrire un militaire au tableau d’avancement à condition qu’il s’engage à présenter une demande d’admission à la retraite dans un délai fixé. Le Conseil d’Etat considère, selon une jurisprudence constante, que cette pratique est illégale car le tableau d’avancement n’est pas établi en fonction des seuls mérites des militaires remplissant les conditions d’ancienneté requises, certains d’entre eux y étant inscrits pour des raisons tenant à la seule gestion du corps.

L’avancement conditionnel contribue, cependant à accroître le flux structurellement insuffisant des
départs dans les derniers grades et sa suppression brutale mettrait en sérieuse difficulté une gestion qui
s’est peu à peu accoutumée à user de cet instrument illégal mais efficace
. »

Et plus loin :

« Au plan des principes, le conditionnalat généralisé apparaît comme un non-respect des limites d’âge statutaires. Au plan juridique, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne reposait sur aucune base légale. »

Lire également :
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