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Conditions d’attribution de l’indemnités de sujétion spéciale.

Article publié le 15 avril 2004

Question écrite N° 33373 de Mme Tanguy Hélène (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) publiée au JO le 10/02/2004 page 946. Mme Hélène Tanguy appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’inégalité qui existe actuellement entre le statut de gendarme et celui des autres corps de l’armée au regard des indemnités […]

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Question écrite N° 33373 de Mme Tanguy Hélène (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) publiée au JO le 10/02/2004 page 946.

Mme Hélène Tanguy appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’inégalité qui existe actuellement entre le statut de gendarme et celui des autres corps de l’armée au regard des indemnités de sujétions spéciales. En effet, ces indemnités de sujétions spéciales ont été accordées en 1983 aux policiers par le ministère de l’intérieur, en 1984 aux gendarmes par le ministère de la défense, en 1986 aux personnels pénitentiaires après des actions syndicales et aux douaniers en 1989. Mais comment justifier l’inégalité entre corps au sein même de l’armée française ? Cette indemnité est une avancée, mais pourquoi ne pas l’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires de l’armée ? Les risques encourus sont aussi importants pour les militaires non gendarmes qui peuvent être transportés sur des zones sensibles hors du territoire national, ce qui suppose une égale mobilité dans les missions. De même, les missions de l’armée de terre ou l’armée de l’air, extérieures à leur base mais au sein du territoire national, nécessitent une disponibilité des troupes 24 h sur 24 h. Enfin, ce système a engendré une sérieuse discrimination entre militaires du même grade mais issus d’un corps différent. Ainsi, un adjudant – chef de gendarmerie touchant des indemnités de sujétions bénéficie de 569 points majorés tandis qu’un maître principal dans la marine, sans indemnités, ne bénéficie que de 474 points. C’est pourquoi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette discrimination au sein de l’armée française.

Réponse publiée au JO le 30/03/2004 page 2546.

L’article 19 du statut général des militaires précise que « les militaires peuvent bénéficier d’indemnités particulières allouées en raison de la nature des fonctions exercées ou des risques courus », qui ont pour vocation de compenser les sujétions particulières rencontrées par chaque catégorie de militaires dans l’exercice de leur métier. Ces indemnités peuvent ainsi être liées aux services à la mer (indemnité de sujétion d’absence du port-base ou majoration d’embarquement), aux services aériens, à l’exercice de certaines fonctions, dont les fonctions de police, ou encore à des risques particuliers (indemnité spéciale des plongeurs d’armes de la marine nationale). Le dispositif indemnitaire applicable aux militaires prend donc bien en compte les spécificités et sujétions propres à chaque catégorie de personnel. à ce titre, les gendarmes bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale de police pour tenir compte de l’exécution de travaux de nature exceptionnelle dans les métiers de la sécurité. Le fait que cette indemnité soit allouée aux seuls militaires appartenant à la gendarmerie est légitime et ne constitue aucunement une discrimination vis-à-vis des autres militaires, qui perçoivent eux aussi des indemnités spécifiques auxquelles les gendarmes ne peuvent prétendre.

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