Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Annulation du tableau d’avancement

Article publié le 28 mai 2004

L’avancement au choix ne procède pas d’une décision discrétionnaire et arbitraire (Cour Administrative d¹Appel de Paris du 6 Mai 2004 n° 03PA03842 – Adjudant FORT/ Ministre de la Défense) L’article 47 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires énonce la règle générale du principe de l’avancement : « […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.