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Plan F.O.R.M.O.B.

Article publié le 20 octobre 2004

Question écrite N° 45431 de M. Ayrault Jean-Marc ( Socialiste – Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 03/08/2004 page : 5925. M. Jean-Marc Ayrault souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur les mesures comprises dans le plan FORMOB. Des élus ont été informés que des mesures de restructuration ou de dissolution touchaient […]

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Question écrite N° 45431 de M. Ayrault Jean-Marc ( Socialiste – Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 03/08/2004 page : 5925.

M. Jean-Marc Ayrault souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur les mesures comprises dans le plan FORMOB. Des élus ont été informés que des mesures de restructuration ou de dissolution touchaient des unités ou détachements de l’arme du matériel ou du commissariat de l’armée de terre. Ces mesures ont un impact particulier sur le personnel civil sous statut, amené à déménager ou à changer d’emploi. Or il semble, selon de nombreux élus, que la notification de dissolution ou restructuration n’a été précédée d’aucune concertation. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer l’ensemble des mesures arrêtées, les sites affectés et les échéances retenues..

Réponse publiée au JO Réponse publiée au JO le : 12/10/2004 page : 7929.

La loi n° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 a notamment fixé comme objectif de consolider la professionnalisation des armées et stabiliser les effectifs afin de permettre une optimisation renforcée de l’emploi des ressources humaines au sein du ministère de la défense. Dans cette perspective, la ministre de la défense a pris la décision, le 24 juin 2004, de procéder à des regroupements et réorganisation d’unités ou d’établissements des armées, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l’armement (DGA), des services communs, ainsi que du secrétariat général pour l’administration et du contrôle général des armées. La liste des unités ou établissements qui feront l’objet d’une restructuration figure en annexe. Une attention toute particulière est portée par le ministère de la défense sur la situation du personnel civil concerné par ces restructurations. Ces agents bénéficieront du dispositif prévu par l’instruction ministérielle du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d’accompagnement social des restructurations, dénommé « formation et mobilité 2003-2008 ». Ce dispositif garantit aux différentes catégories du personnel civil la conservation de leur statut, de leur rémunération et de leurs perspectives de carrière. La situation de tous les agents concernés par les restructurations est traitée individuellement et leurs desiderata de reclassement pris en compte en fonction des possibilités au sein du ministère de la défense. Ce dispositif est complété, le cas échéant, par la possibilité, pour les agents concernés, de suivre des formations à titre gratuit les plus adaptées à leur profil et à leur projet professionnel. Lorsque la réaffectation des agents au sein de leur établissement ou dans un autre organisme du ministère de la défense situé alentour ne peut être réalisée, des compensations indemnitaires et de nature sociale viennent compléter ce plan d’accompagnement. Les restructurations prévues s’étendront sur plusieurs années, de 2005 jusqu’à fin 2008, permettant une gestion prévisionnelle des ressources fondée notamment sur la connaissance des effectifs autorisés de chaque établissement, la détermination des vacances potentielles ouvertes par les départs en retraite et la connaissance des conditions d’emploi à moyen terme. Il est ainsi possible de prévoir que les départs en retraite recensés durant cette période devraient permettre des possibilités d’emploi supérieures au nombre des emplois supprimés. De plus, pour favoriser les reclassements de proximité, des établissements sont créés ou transférés en tout ou partie au sein de certains bassins d’emploi particulièrement affectés par les restructurations. C’est le cas en particulier du pôle graphique et du détachement du matériel de l’armée de terre à Tulle, ainsi que de l’établissement du commissariat de l’armée de terre à Roanne, qui vont offrir près de 300 postes aux agents concernés entre 2004 et 2007. La pérennité de l’offre d’emplois devrait donc être assurée pour le personnel civil de la défense dans l’ensemble des régions concernées par les nouvelles restructurations.



Liste des unités et des établissements faisant l’objet de mesures de dissolution,
de réorganisation, de transfert ou d’externalisation

COMMUNE
UNITé OU éTABLISSEMENT
NATURE
de la restructuration (1)

DéROULEMENT


Armée de terre
Ambronay (01)
Etablissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre (ESCAT)
D
2005-2006-2007-2008

Couvron (02)
Détachement du 1er régiment du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Sissonne (02)
Etablissement annexe du commissariat de l’armée de terre (EACAT)
D
2005-2006

Carpiagne (13)
Détachement de la 16e base de soutien du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Marseille (13)
3e groupe logistique du commissariat de l’armée de terre (GLCAT)
R
2005-2006

Miramas (13)
Détachement du 4e régiment du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Tulle (19)
Détachement du matériel
C
2005-2006

Borgo (2 B)
Etablissement annexe du commissariat de l’armée de terre (EACAT)
D
2005-2006-2007

Dijon (21)
Etablissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre (ERCAT)
D
2005-2006

Muret (31)
Détachement du 3e régiment du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Bordeaux (33)
Direction régionale du matériel de Bordeaux (DIRMAT)
R
2005-2006-2007-2008

Vayres (33)
Détachement de la 11e base de soutien du matériel
R
2005-2006-2007-2008
Vendargues (34)
Etablissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre (ERCAT)
D
2005-2006

Rennes (35)
2e groupe logistique du commissariat de l’armée de terre (GLCAT)
R
2005

Rennes (35)
Direction régionale du matériel de Rennes (DIRMAT)
R
2005-2006-2007-2008

Neuvy-Pailloux (36)
Détachement de la 12e base de soutien du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Salbris (41)
Détachement de la 12e base de soutien du matériel
R
2005-2006-2007-2008
Roanne (42)
Etablissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre (ESCAT)
C
2005-2006
Fontevraud (49)
2e régiment de dragons (2e RD)
R
2005-2006-2007

Mourmelon (51)
Etablissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre (ERCAT)
R
2005-2006-2007-2008

Langres (52)
Détachement de la 15e base de soutien du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Essey-lès-Nancy (54)
5e groupe logistique du commissariat de l’armée de terre (GLCAT)
R
2005-2006

Vannes (56)
Détachement du 2e régiment du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Metz (57)
Direction régionale du matériel Metz (DIRMAT)
R
2005-2006-2007-2008

Phalsbourg (57)
Détachement du 6e régiment du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Fourchambault (58)
Détachement de la 13e base de soutien du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Douai (59)
Etablissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre (ERCAT)
D
2005-2006

Compiègne (60)
6e régiment d’hélicoptères de combat (6e RHC)
D
2005-2006-2007

Lyon (69)
Direction régionale du matériel Lyon (DIRMAT)
R
2005-2006
Rillieux (69)
Etablissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre (ERCAT)
R
2005-2006

Le Mans (72)
Groupement du 2e régiment du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Paris (75)
Cercle Saint-Dominique de l’îlot Saint-Germain
E
2005-2006-2007-2008

Paris (75)
Etablissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre (ERCAT)
R
2005-2006-2007-2008

Saint-Cyr – Versailles (78)
Etablissement impression de l’armée de terre (EIAT)
D
2005-2006

Saint-Cyr – Versailles (78)
Etablissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre (ESCAT)
D
2005-2006-2007

Saint-Germain-en-Laye (78)
Direction régionale du matériel Ile-de-France (DIRMAT)
R
2005-2006-2007-2008

Versailles (78)
Cercle De Croy
E
2005-2006-2007-2008

Versailles (78)
Détachement de la 17e base de soutien du matériel
R
2005-2006-2007-2008

Canjuers (83)
Etablissement annexe du commissariat de l’armée de terre (EACAT)
D
2005-2006

Draguignan (83) vers Fontevraud (49)
Groupe de défense NBC/centre de défense NBC (GDNBC/CDNBC)
T
2005-2006-2007

Limoges (87)
Etablissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre (ERCAT)
D
2005-2006-2007-2008


Marine

Lopérec (29)
Centre radio-auxiliaire du Cranou (CRAX)
R
2005-2006

Toulon (83) vers Lanvéoc-Poulmic (29)
Groupe des écoles du commissariat
T
2005

Paris (75) vers Versailles (78)
Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM)
T
2005

Paris (75) vers Vincennes (94)
Services techniques des travaux immobiliers et maritimes (STTIM)
T
2005

Paris (75) vers Brest (29)
Direction du service hydrographique et océanographique de la marine (DIRSHOM)
T
2005

Paris (75) vers Brest (29)
Commission permanente des programmes et des essais (CPPE)
T
2005

Paris (75) vers Dugny (93)
Commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR)
T
2005


Armée de l’air

Paris (75) vers Versailles (78)
Direction centrale de l’infrastructure de l’air (DCIA)
T
2005

Portes-lès-Valence
Etablissement logistique du commissariat (ELCA)
E
2005-2006

Romorantin
Détachement Air 273
E
2005-2006-2007


Gendarmerie

Maisons-Alfort (94) vers Rochefort (17)
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale
T
2004-2005

Rosny-sous-Bois (93) vers Pontoise (95)
Institut de recherche criminelle de la gendarmerie (IRCGN)
T
2007-2008

Rosny-sous-Bois (93) vers Pontoise (95)
Service technique de renseignement judiciaire et de documentation (STRJD)
T
2007-2008

Arcueil (94) vers Pontoise (95)
Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI)
T
2007-2008

Arcueil (94) vers Pontoise (95)
Office central de lutte contre les atteintes de l’environnement et de la santé publique (OCLAES)
T
2007-2008

Le Blanc (36) vers Orléans (45)
Groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie (GST)
T
2007


Délégation générale pour l’armement

Rueil-Malmaison (92)
Bureau trilatéral de programmes BTP
D
2005

Villebon (91)
Centre de formation d’Ile-de-France (CEFIF)
E
2005-2006

Vichy (03)
DPM/Service de la qualité de Vichy
D
2006-2007-2008

Rochefort (17)
DPM/Service de la qualité de Rochefort
D
2006-2007-2008

Gramat (46)
DPM/Service de la qualité de Gramat
D
2006-2007-2008

Nancy (54)
DPM/Service de la qualité de Nancy
D
2006-2007-2008

Saint-Cloud (92)
DPM/Service de la qualité de Saint-Cloud
D
2005-2006-2007-2008

Issy-les-Moulineaux (92)
DPM/Service de la qualité d’Issy-les-Moulineaux
D
2005-2006-2007-2008


Service de santé des armées

Bordeaux (33)
* Direction du service de santé des armées en RTSO
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires

R
2005

Rennes (35)
* Direction du service de santé des armées en RTNO
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires
* Centre de mandatement
D
2005

Saint-Germain-en-Laye (78)
* Direction du service de santé des armées en RTIDF
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires

R
2005

Metz (57)
* Direction du service de santé des armées en RTNE
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires

R
2005

Lyon (69)
* Direction du service de santé des armées en RTSE
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires

R
2005

Villacoublay (78)
* Direction du service de santé en région aérienne nord
D
2005

Mérignac (33)
* Direction du service de santé en région aérienne sud
D
2005

Brest (29)
* Direction du service de santé en région maritime atlantique
R
2005

Toulon (83)
* Direction du service de santé en région maritime Méditerranée
R
2005

Cherbourg (50)
* Chefferie de service de santé en arrondissement maritime
D
2005


Service des essences des armées

Entzheim (67)
DE de Strasbourg
D
2005

Echillais (17)
DEA de Rochefort
D
2006

Amilly (45)
CRE Amilly
D
2006-2007

La Rochelle (17)
Etablissement de fabrication des huiles (EFH)
D
2006-2007


Secrétariat général pour l’administration

Briançon (05)
Echelon social de Briançon
D
2005

Limoges (87) vers Angoulême (16)
District social de Limoges
T
2005

Paris (75) vers Versailles (78)
Mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI)
T
2005


Contrôle général des armées

Brest (29)
Contrôle résident de la région maritime atlantique
D
2005

Cherbourg (50)
Antenne du contrôle résident de la région maritime atlantique
D
2005

Toulon (83)
Contrôle résident de la région maritime Méditerranée
D
2005


(1) D : dissolution ; R : réorganisation ; T : transfert ; C : création ; E : externalisation.

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