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Condition d’attribution de la croix du combattant volontaire.

Article publié le 20 octobre 2004

Question écrite N°46693 de Mme Gruny Pascale ( Union pour un Mouvement Populaire – Aisne ) publiée au JO lle : 14/09/2004 page : 7076 . Mme Pascale Gruny attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord ». […]

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Question écrite N°46693 de Mme Gruny Pascale ( Union pour un Mouvement Populaire – Aisne ) publiée au JO lle : 14/09/2004 page : 7076 .

Mme Pascale Gruny attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord ». Le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 fixe les conditions à remplir afin de se voir décerner cette décoration. La croix du combattant volontaire est attribuée aux personnes ayant souscrit un engagement au titre d’un conflit, alors qu’en raison de leur âge ou de leur situation personnelle elles n’étaient astreintes à aucune obligation de service. Le ministère de la défense et la jurisprudence des tribunaux administratifs considèrent jusqu’à présent que l’admission dans la gendarmerie ne peut être assimilée à un engagement souscrit pour participer à un conflit et excluent donc l’attribution de cette décoration aux gendarmes volontaires. Or c’est le plus souvent après avoir pris connaissance d’une circulaire ministérielle demandant des volontaires pour servir en Algérie comme gendarme à la suite de la « Toussaint rouge » que nombres d’entre eux souscrivent un engagement et signent une déclaration sur l’honneur de volontariat pour l’Algérie. Leurs missions multiples vont de la pacification au renseignement, en passant par le maintien de l’ordre et le combat. 500 gendarmes sont tués et 2 000 autres blessés. Aussi elle lui demande si une modification du décret peut être envisagée afin d’ouvrir l’attribution de cette décoration à ces militaires et reconnaître ainsi leurs mérites..

Réponse publiée au JO le : 12/10/2004 page : 7935.

La croix du combattant volontaire (CCV) est une distinction militaire particulièrement symbolique. Créée par le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981, elle a vocation à récompenser les volontaires ayant souscrit un engagement au titre d’un conflit, sans avoir été astreint à une quelconque obligation de service, et ayant été affectés dans une unité combattante. Cette décoration ayant été créée pour récompenser un acte individuel d’engagement et non pour reconnaître la disponibilité du militaire telle qu’elle est définie par son statut, c’est en application de ce principe que cette distinction n’a jamais été attribuée aux militaires de carrière ou de la réserve, quels que soient leur armée ou leur service d’appartenance. L’admission dans la gendarmerie nationale ne pouvant être assimilée à un engagement souscrit pour participer à un conflit, il n’est pas envisagé d’étendre les conditions d’attribution de la CCV avec barrette Afrique du Nord, fixées par le décret n° 88-390 du 20 avril 1988, au profit des gendarmes d’active ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats du Maroc et de la Tunisie.

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