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Réforme du statut général des militaires

Article publié le 20 octobre 2004

Dans le cadre de la réforme du statut général des militaires, l’ADEFDROMIL, avec l’autorisation de la Tribune des Sous-officiers, a estimé intéressant de reproduire sur son site les interventions de l’amiral SANGUINETTI (1) alors membre du comité central de la ligue des droits de l’homme et du général de division de gendarmerie Pierre DEVEMY lors […]

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Dans le cadre de la réforme du statut général des militaires, l’ADEFDROMIL, avec l’autorisation de la Tribune des Sous-officiers, a estimé intéressant de reproduire sur son site les interventions de l’amiral SANGUINETTI (1) alors membre du comité central de la ligue des droits de l’homme et du général de division de gendarmerie Pierre DEVEMY lors de la journée dialogue du 29 avril 1991 organisée par EUROMIL sur le thème : l’Europe et ses militaires.

Ces deux officiers généraux font figure de précurseurs dans la défense des droits des militaires.

La pertinence de leurs interventions, toujours d’actualité, ne doit pas être ignorée des militaires et encore moins des parlementaires chargés d’examiner le projet de loi portant réforme du statut général des militaires au cours de la deuxième quinzaine du mois de décembre 2004.

Ces deux interventions majeures contribueront sans contexte à alimenter le débat qui se doit d’être national.

La rédaction

L’EUROPE ET SES MILITAIRES
Journée dialogue « Euromil » du 29 avril 1991
(TSO n° 115 – oct-nov-déc 1991)

Intégralité de l’intervention de l’amiral Sanguinetti – membre du comité central de la ligue des droits de l’homme

Mesdames, Messieurs,

Je voudrais vous dire pour commencer ma satisfaction qu’une association de militaires, au niveau européen, vienne aujourd’hui nous aider.

Les libertés et les droits des citoyens au demeurant ont toujours nécessité un âpre et long combat, mais ils ont toujours progressé de façon continue et de façon irréversible. Avec l’appui d’Euromil, nous pouvons espérer désormais qu’il en aille de même de ceux des militaires. Ou plutôt que les militaires, en France, puissent bientôt devenir aussi des Citoyens.

Quand je suis rentré dans les armées, en 1937, nous n’avions même pas le droit de vote (les femmes non plus d’ailleurs). On prétendait en effet que le droit de vote, début effectif de politisation du citoyen, était incompatible avec les règles de neutralité politique des armées. Nous l’avons reçu en 1946 (en même temps que les femmes), ce qui fait que j’ai pu voter pour la première fois à 29 ans, et Charles de Gaulle, ce qui semble dément, à 56 ans. Et la République ne s’est pas écroulée.

Quand je suis rentré dans les armées, aucun fonctionnaire n’avait en France le droit de se syndiquer, parce que des syndicats de fonctionnaires étaient réputés incompatibles avec un fonctionnement normal de l’Etat. Les fonctionnaires ont pu se syndiquer après la guerre, et l’Etat ne s’est pas écroulé. Même si les policiers ont pu le faire depuis, et la police fonctionne toujours.

Il n’y a plus, en France, que les militaires qui ne soient pas des citoyens avec tous les droits des citoyens.

En fait, l’octroi du droit d’association -si on a peur de parler de syndicats- aurait permis d’éviter bien des problèmes qui ont nui en leur temps au moral des armées françaises :

ainsi, en 1948, l’injustice flagrante des niveaux d’intégration des militaires dans les grilles indiciaires de la fonction publique ; au cours des décennies 50 et 60, au fur et à mesure que leurs syndicats obtenaient des améliorations substantielles pour les différentes catégories de la fonction publique, la dégradation relative de la situation des militaires, dont les indices restaient bloqués faute d’instances de représentation et de discussion ; à partir du début de la Vème République la fixation arbitraire d’une parité 50-50 % entre le Titre 3 et le Titre 5 du budget, passé progressivement passé à 46-54 % aujourd’hui, au prix parallèle de deux insuffisances : des rémunérations par rapport aux qualifications, et des effectifs par rapport aux tâches à remplir.

La dégradation de la situation des militaires, dans ces conditions, a été telle que la Commission de Défense de l’Assemblée Nationale l’a dénoncée à plusieurs reprises dans ses rapports, et qu’il a parfois fallu procéder d’urgence à sa revalorisation, en particulier en 1975.

Mais le problème se repose périodiquement et se reposera toujours, tout au moins tant que les militaires ne disposeront pas d’associations de défense de leurs intérêts, face à l’arbitraire des pouvoirs et à la dictature des Finances.

On a déjà dit que cette interdiction de toute association de militaires fait l’objet de l’article 10 de leur statut de juillet 1972.

Le Général Devemy vous répètera certainement que cet article 10 est parfaitement contraire à la Constitution, le préambule de celle-ci ne prévoyant aucune restriction au droit d’association d’aucune catégorie de citoyens. Mais aucune des autorités qui avaient le pouvoir de le faire n’a saisi le Conseil Constitutionnel quand la loi a été votée, et maintenant, dans l’état actuel de la législation, il est trop tard.

J’ai dit dans l’état actuel de la législation, car le Président de la République avait annoncé, il y a quelques mois, son intention d’introduire un jour une possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel, plus seulement avant la promulgation d’une loi, mais par tout citoyen qui estimerait ses droits lésés par une loi existante et promulguée. La Ligue des Droits de l’Homme, au Comité Central de laquelle j’appartiens, attend la création de cette nouvelle possibilité de saisine pour s’en emparer.

La Ligue, qui est la plus ancienne organisation au monde de la défense des Droits de l’Homme, retrouve là sa vocation première. Je vous rappelle en effet qu’elle a été créée en vertu d’un autre problème spécifique des armées, celui de l’arbitraire des tribunaux militaires, révélé par l’affaire Dreyfus. Elle a lutté près de 90 ans pour leur suppression, avant de l’obtenir en partie en 1983. En partie seulement, car il en reste deux, à Landau et à Paris, compétents pour les troupes servant en Allemagne et outre-mer, et leur environnement civil. Ainsi, cent à cent cinquante mille citoyens français ne sont pas soumis à la même justice ni aux mêmes procédures pénales, y compris pour des délits ou crimes de droit commun, que le reste de leurs compatriotes.

En fait, les problèmes qui se posent encore dans nos armées sont assez nombreux et préoccupants pour qu’en 1978, au sortir de la grande crise dite « des comités de soldats », mais qui touchait en fait aussi les cadres en profondeur, la Ligue des Droits de l’Homme ait créé, à l’initiative d’Henri Noguères, colonel de réserve qui vient de décéder, et votre serviteur, une commission permanente de surveillance « des droits et libertés dans l’institution militaire », ou CDLIM. Le CDLIM n’a jamais cessé depuis d’exercer une pression sur le pouvoir, par écrit ou de vive voix.

Ainsi, une délégation du CDLIM, conduite par le Président de la Ligue, Yves Jouffa, et Henri Noguères, a rencontré le Ministre de la Défense, Jean-Pierre Chevènement, le 17 avril 1989, pour lui expliquer les dérives du Droit qui était toujours d’actualité dans son domaine de responsabilité :

de grands problèmes à connotation politique, abus de secret défense ou dispositions critiquables de certaines lois : comme l’impossibilité pour les victimes d’accidents dans les armées, ou leurs ayant droits, de se porter partie civile sans intervention préalable du Parquet ; les problèmes traditionnels des Libertés d’association et d’expression dans les armées, en rappelant que si la première fait l’objet d’interdiction, la deuxième, aux termes de l’article 7 du statut est totalement libre dans tous les domaines professionnels, sous réserve de ne pas trahir de secret et que là le problème posé est de respecter et appliquer la loi,n ce qui nécessite pour nous d’étendre au domaine militaire la compétence du médiateur de la République, indépendant de la hiérarchie ; les problèmes de démocratisation de l’institution militaire, comme la formation des futurs cadres dans les lycées et écoles militaires, mise au premier plan de l’actualité par l’affaire du lycée militaire d’Aix-en-Provence en 1986 ; à quoi il conviendra d’ajouter un contrôle, extérieur à l’institution, des modalités d’avancement et du déroulement des carrières ; l’évolution souhaitable du conseil Supérieur de la Fonction Militaire, pour le rendre plus représentatif du personnel, et plus efficace : assouplir à cette fin les modalités d’établissement de son ordre du jour, introduire rapidement la pratique d’élections pour la désignation de ses membres, et ceux des commissions « hygiène et sécurité » et autres commissions de vie courante.

Aujourd’hui, deux ans plus tard, il nous faut bien constater que ces problèmes n’ont pas bougé. La Ligue va donc continuer son action pour qu’on leur trouve une solution, et d’abord à deux d’entre eux : les suites et séquelles des accidents aux armées, et l’obtention du droit d’association. Les séquelles des accidents aux armées parce qu’il n’est pas normal que dans un pays de droit, dans une démocratie, les victimes d’un préjudice ou leurs ayant droit ne puissent entamer une procédure qui permette d’en obtenir réparation, d’en connaître les causes ou d’en rechercher les responsables, ne serait-ce que pour que cela ne se reproduise pas. Le nombre d’accidents ou décès aux armées est relativement limité, mais se monte cependant, en moyenne, à 300 ou 400 par an, ce qui est beaucoup trop, s’agissant par exemple d’accidents de santé chez de jeunes hommes déclarés médicalement bons pour le service. Nous avons ainsi porté un tel cas, survenu à Saint-Maixent, devant la Commission Européenne des Droits de l’Homme qui l’a déclaré recevable : ce qui a suffi, devant une perspective de condamnation de la France, pour que le Parquet déclenche une action et qu’un inculpé, après cinq ans d’atermoiements, soit enfin traduit en fin de mois devant le tribunal de Poitiers. Nous envisageons la même procédure pour d’autres affaires douteuses, comme deux morts de soldats sur la base d’Evreux, pour lesquelles le CDLIM a demandé le 21 mars dernier une entrevue au Garde des Sceaux.

Nous sommes cependant conscients, pour conclure, que notre effort principal doit s’exercer dans le même sens que la réunion d’aujourd’hui : obtenir que la France se plie à la Résolution 903 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur le droit d’association, parce que c’est le seul droit qui permettra tous les progrès que nous recherchons.

Nous savons que nous rencontrerons des résistances obstinées du Pouvoir, quel que soit son bord, qui craint à la fois le prix des justes revendications des militaires et de ne plus pouvoir, dans certains cas, se servir d’eux à sa guise ; du complexe militaro-industriel qui refuse le risque de voir dénoncer par des voix compétentes les dangers, les insuffisances, l’inadaptation, ou l’absurdité de certaines doctrines ou fabrications, et le gaspillage qu’elles représentent ; des divers échelons, enfin, de la hiérarchie, peu soucieux de voir mettre en cause, à l’occasion, des méthodes, des fautes ou des abus auxquels le silence forcé d’aujourd’hui assure l’impunité.

Heureusement, notre marche vers l’Europe, sous une forme ou une autre, nous amènera forcément, un jour, à des solutions analogues aux vôtres, ou communes, et c’est le sens de notre réunion.

Alors merci encore de l’aide précieuse, je suis tenté de dire indispensable, que vous nous apportez.

Intégralité de l’intervention du général de division Pierre Devemy

1ère partie – préambule et idées

le thème central (la liberté d’association) n’est pas un thème isolé. Car le sujet est inséparable de la condition militaire et de la liberté d’expression.

le sujet est sulfureux. Pour des raisons historiques (1830, 1848, 1871, début du XXème siècle, etc.) les syndicats et l’armée sont antagonistes au point que l’incompréhension est totale et devenue un dogme.

Pour l’armée, en effet, les syndicats sont sources de désordre (dans la rue), un exemple de troupe où le chef suit sa troupe, un modèle d’inefficacité (depuis une vingtaine d’années). En revanche, pour les syndicats, l’armée est un instrument de répression ou une caste toujours tentée par un coup d’Etat.

Mon exposé n’est pas polémique mais plutôt didactique. Il n’est pas politique et ne traite pas d’affaires internationales non plus que d’affaires couvertes par le secret. Il faut décrisper et renouveler la pensée.

Je ne représente personne et n’adhère à aucun mouvement, mais je suis ennemi de tous les extrémismes comme de tout esclavage. Je ne cherche à combattre que tous ceux qui, sous des formes et à des postes parfois inattendus, veulent affaiblir l’institution militaire ou opposer ses différentes composantes.

Ce sujet ne doit pas être abandonné aux mains des pires ennemis de la communauté militaire. Il n’appartient qu’aux militaires d’active (donc volontaires liés à l’Etat) de se prononcer.

Le thème est opportun et actuel.

Opportun : l’Europe arrive (politique et /ou militaire et/ou sociale). La France ne peut être isolée ou aller à contre-courant. Opportun : une nouvelle loi de programmation française sera votée en 1991. La condition militaire en est inséparable ; elle ne peut être négligée parce qu’encombrante. Actuel : la condition morale et matérielle du militaire français est à illustrer et à défendre car la communauté militaire est paupérisée, marginalisée, déconsidérée.

Le sujet est traité globalement (sans souci des catégories) car l’armée est un tout où l’on s’efforce de ne pas distinguer l’individu et dont les membres obéissent à deux règles de base : obéissance et disponibilité, et trois règles de comportement :

le militaire ne ménage pas son temps car un paresseux ne peut pas bien servir l’Etat ; on ne sert pas l’Etat à moitié sauf si on réserve l’autre moitié à se servir ; on ne s’enrichit pas (non plus que les siens) au service de l’Etat ou par son intermédiaire.

Ces règles sont sources de cohésion mais rendent le militaire très vulnérable. Le sujet est limité aux militaires d’active liés à l’Etat par un acte volontaire (et non par une obligation qui relève d’une autre conception du métier militaire).

Les militaires issus de la conscription sont comme les passagers d’un avion qui ont le souci égoïste du vol pendant la seule durée de celui-ci. L’équipage professionnel et permanent souhaite aussi que son employeur ne fasse pas faillite (souci de la permanence). Je suis opposé à tout syndicat qui ne viserait qu’à la contestation et ne grouperait que des irresponsables.

2ème partie – étude des textes

– La Constitution de 1958 (modifiée en 1962 et 1974 notamment).

– La décision prise par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971 sur la liberté d’expression.

– La loi du 13 juillet 1972 portant Statut Général des Militaires.

– Les débats (Assemblée Nationale) qui ont précédé le vote de la loi.

– L’instruction ministérielle n° 50-475 DN/CC du 29 juillet 1972 (exercice du droit d’expression par les militaires).

Définitions et principes : Ce sont ceux qu’aucun professeur de droit ne peut renier.

– PRC (2) : tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

– La Constitution de 1958, DDHC (3) et PRC forment le « bloc de constitutionnalité » qui englobe donc tous les principes, même flous, à appliquer comme la Constitution elle-même. Tous ces principes sont reconnus comme fondamentaux par les lois de la République (PFLR (4)).

– Ces PFLR s’imposent au législateur, donc a fortiori au pouvoir exécutif et à l’autorité judiciaire.

– La définition contemporaine de la liberté est le droit de faire tout ce qui n’est pas interdit par une loi conforme à la Constitution (au-delà de DDHC art. 4).

– DDHC art. 11 : la loi ne peut jamais être arbitraire ni abusive.

– Une loi est arbitraire quand elle apporte -à l’exercice d’une liberté- une restriction qui établit une discrimination entre des activités semblables.

– Une loi est abusive quand elle limite tellement le champ d’action d’une liberté que celle-ci n’est plus la règle mais l’exception.

Décisions du Conseil Constitutionnel (16 juillet 1971) :

– La liberté d’association figure au nombre des PFLR.

– Les associations se constituent librement.

– Des mesures peuvent être prises à l’égard de catégories particulières d’associations. NDLR : les étrangers (loi de 1939), les milices privées ou les groupes de combat (loi de 1936).

DDHC art 11 concerne la liberté d’expression. Celle-ci concerne tous les hommes mais certains droits (sauf abus) sont réservés aux citoyens.

La question alors se pose de savoir si les militaires sont ou ne sont pas : des étrangers, des agitateurs, des citoyens.

C’est sous cet angle que la loi de 1972 est examinée.

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (Statut Général des Militaires) :

Beaucoup d’interdits existent mais aucun ne se réfère à la Constitution (art. 6 à 14).

– Les interdits s’étendent aux groupements non professionnels (un militaire peut être contraint d’abandonner ses fonctions), et aux questions politiques ou internationales.

– Affirmation sans explication : les groupements professionnels sont incompatibles avec la discipline militaire (art. 1c).

– Les devoirs du militaire sont clairement exprimés : discipline, loyalisme (à l’égard des institutions), esprit de sacrifice (art. 1).

– La protection des militaires est évoquée en une série de principes sans prolongement concret ni désignation des défenseurs de la communauté militaire.

– Pour s’en tenir aux articles 1 et de 6 à 17, quelques lignes suffisent à énumérer ces principes :

Le statut prévoit des compensations (art. 1) ; Les devoirs… et sujétions… méritent le respect (art. 1) ; Le CSFM (5) est consulté… (art. 3) ; Le chef doit veiller… (art. 10).

Débat à l’Assemblée Nationale (cinq fascicules regroupant 375 pages) :

– MIN DEF (6) : …pas de regroupement syndical, aucune appartenance à un groupement professionnel quel qu’il soit. C’est la base fondamentale et je ne comprends même pas que cela puisse être discuté.

– Opposition (socialiste et communiste) : d’accord pour des associations type 1901 pouvant ester en justice.

– Commission de la Défense Nationale : avis partagé.

– Doyen Vedel (professeur de droit) : associations (oui) sans pouvoir ester en justice ni réclamer.

Conclusion :

– La loi de 1972 est inconstitutionnelle (décision du CC (7) du 16 juillet 1971) car elle contrevient au PFLR de la liberté d’association.

– La loi de 1972 est abusive et arbitraire :

abusive : elle limite à presque rien (car à une exception: les groupements non professionnels) le champ d’application de la liberté d’association ; arbitraire : elle établit une discrimination à l’égard des militaires pour l’exercice de cette liberté.

– Bien qu’inconstitutionnelle, la loi est applicable car elle a été régulièrement promulguée. Le CC ne se prononce pas sur des lois déjà en vigueur.

– Le CC n’a pas été saisi en 1972 sur la conformité de cette loi à la Constitution. Il est probable qu’il eût été après 1974 (donc depuis que 60 parlementaires peuvent saisir le CC).

– Il faut donc que ces deux textes (Constitution et loi de 1972) soient mis en harmonie. l’un d’eux est donc à modifier (plus probablement la loi de 1972).

3ème partie – le contexte actuel et l’avenir possible

Il existe de nombreuses personnes et organisations qui s’intéressent aux armées et aux militaires. Abondance de biens nuit car aucune ne s’en occupe exclusivement avec des capacités de négociation ou le pouvoir de s’adresser à un juge.

– Le Président de la République est le chef des armées : il leur fixe des missions et peut tout décider en faveur de la communauté militaire, mais il n’est pas en charge principale de celle-ci.

– le MIN DEF est le chef de l’administration de son ministère. Non militaire, il ne peut avoir que les vues du Président et du Gouvernement.

– La hiérarchie militaire signale honnêtement et complètement ce qu’elle apprend sur la communauté militaire ou souhaite pour celle-ci. Elle n’ont aucun pouvoir de décision et de négociation. Elle n’a pas un goût prononcé pour ces sujets (condition morale et matérielle) qui réclament le plein temps et auxquels elle n’est pas préparée.

– Le CSFM (même remodelé en 1990) ne fait que des propositions car il n’a pas la capacité de négociation, ni le pouvoir de s’adresser au juge. Il n’est qu’une commission d’étude.

– Les associations d’anciens militaires sont nombreuses. Il s’agit surtout d’amicales émettant des voeux.

– Les parlementaires agissent en général pour leur propre compte et ne s’intéressent en tout cas qu’aux électeurs de leur circonscription électorale. La communauté militaire n’a pas de représentant attitré (comme par exemple pour les Français à l’étranger).

Il existe donc un trop plein de gens intéressés par la communauté militaire, mais leur somme est sans effet.

Il faut du personnel à plein temps, du personnel spécialisé (connaissance et savoir-faire), du personnel juridiquement compétent pour négocier et s’adresser à la justice. Seul le résultat compte finalement.

Les courants de pensée dans la communauté militaire :

Les soldats de métier, chargés de la sécurité du pays, risque vie et santé pour celui-ci. Les décideurs politiques n’hésitent pas à accroître ce risque jusqu’à l’extrême dès qu’il s’agit de soldats de métier. Ceci permet aux gouvernants de garder leur liberté d’action.

Le militaire l’admet mais, en risquant sa vie, il réalise le lien social, celui qui l’unit à la société. Mais ce lien, ces sujétions sont hors du commun.

Ainsi, aucun contrat de travail ne peut comporter une clause permettant à un décideur de disposer de la vie de son employé.

Certes, c’est le métier du militaire, mais celui-ci n’entend plus qu’on lui compte et qu’on lui mesure les avantages sociaux et les compensations matérielles et morales. Le risque de mort est exorbitant du droit commun et doit recevoir des compensations exorbitantes du droit commun.

Dans notre société française, et c’est tout à son honneur, la vie et la santé sont les biens les plus précieux. Le sang doit donc être payé à prix d’or. Le militaire ne peut mourir pour le SMIC. Les plus mal lotis viennent à peine de l’atteindre (avantages en nature compris) le 1er janvier 1991. Il y a un sous-prolétariat.

Le militaire a le sentiment tenace d’être mal défendu par une hiérarchie qui, tenue par l’obligation de réserve, ne peut exprimer ouvertement ses démarches. J’ajoute que la hiérarchie militaire est mal formée à se transformer en imprécateur et en solliciteur. En outre, il lui est difficile (c’est peu dire) de tout à la fois servir un maître (Président ou MIN DEF) et s’opposer à lui. Ainsi posée, la question est insoluble.

Le corps militaire est inquiet car il a beaucoup entendu et peu vu. Le militaire a le sens profond du juste et de l’injuste et une foi sans nuance dans la parole donnée. Un malentendu majeur peut surgir si les diseurs s’en tiennent aux paroles.

Deux citations du « Figaro » (12 décembre 1988) et du « Monde » (- octobre 1990) traitant de la condition morale du militaire sont très significatives :

Ces officiers et ces sous-officiers qui ne manifestent dans la rue que pour la célébration des fêtes nationales et cérémonies officielles, à qui les hommages parfois rendus ne font plus illusion car le traitement médiatique qui en est fait profite essentiellement à l’autorité qui les préside. Ces cadres militaires de carrière ne revendiquent que le droit à la différence et entendent que la spécificité de leur condition militaire soit reconnue et traitée en conséquence. Eux aussi aspirent à davantage de considération (1988). Les militaires ont le sentiment lancinant qu’une utilisation abusive est faite de leur statut et de leur code de conduite, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’institution. L’auteur parle des contraintes qui s’accroissent au fur et à mesure que les libertés s’étendent sur le reste de la société… La vie de militaire se présente comme un ensemble complexe de désenchantement et d’amertume… Les dispositions statutaires sont utilisées abusivement pour faire assurer à un coût minimum des missions de service public qu’il faudrait sans doute rémunérer au prix du marché, mais qui n’ont qu’un lointain rapport avec les missions des armées (1990). Je ne saurais mieux dire.

Les arguments des adversaires (la tradition, une loi de 1791, l’indiscipline et le désordre).

a) La tradition républicaine s’y oppose.
Je ne partage pas cette assertion. La tradition n’est qu’une somme de coutumes et d’habitudes transmises oralement à travers des générations qui choisissent à volonté d’en changer ou non. Elle n’est pas une source de notre droit écrit.

L’habitude crée un effet d’illusion ; elle est une paresse qui voile une situation sous une apparence de valeurs morales ou juridiques.

La tradition de fait, c’est-à-dire illégitime en droit, masque la réalité. Enfin, c’est de son propre jugement que la pensée traditionnelle tient sa validité ; seule la communauté militaire elle-même peut l’invoquer.

b) Une loi de 1791 dit que « nul corps armé ne peut délibérer ».
Il s’agit de confondre volontairement la troupe rassemblée en armes (qui avait la fâcheuse habitude de se substituer à l’autorité en période révolutionnaire) et des militaires agissant à titre individuel, sans armes, pour discuter d’affaires tout autres que publiques. La même règle s’applique d’ailleurs à tous les corps qui, depuis la Révolution, sont devenus armées (par exemple la police). Cet argument relève de la mauvaise foi ou de l’obscurantisme. Est-il besoin de souligner que la composition sociologique du corps militaire n’est plus la même qu’en 1791 ?

c) Le désordre et l’indiscipline.
La loi de 1972 a choisi l’injustice pour éviter le désordre. Que s’est-il passé en fait ? Des troubles ont gagné successivement, mais avec des formes différentes, les armées de conscription (1974-1975) et de carrière (1989 : gendarmerie).

On a donc eu à la fois l’injustice (loi de 1972 maintenue) et le désordre. Donc, le statut imposé en 1972 n’est pas encore parfait. Il existe, c’est un bien, mais le Général de Gaulle n’aurait pas pu écrie en 1984 ce qu’il écrivit en 1934.

d) J’ajoute le silence de la presse qui refuse toute communication sur le thème de la liberté d’association. Ce thème n’est-il pas porteur. Ou s’agit-il d’opportunisme ? Je ne tranche pas, mais c’est un très grave obstacle que cette impossibilité de s’exprimer.

Les raisons d’espérer :

Elles existent dans des positions prises ou des principes énoncés par des hommes politiques depuis 1989 :

– François Mitterrand (été 1990) :

le droit doit être le même pour tous, dans ses principes comme dans des effets ; il ne peut y avoir d’arrangement dans l’acceptation du manquement au droit.

– François Hollande, député (1989) :

Une armée moderne n’est pas seulement une armée bien équipée. C’est aussi une armée qui dispose d’un personnel motivé et conscient de la reconnaissance de la Nation.

– François Mitterrand (mars 1991) :

La Nation exprime sa gratitude aux armées.

– Michel Rocard (novembre 1990) :

A droite comme à gauche, on rencontre des hommes et des femmes qui attachent plus de prix à ces valeurs que sont la liberté, les droits de l’homme, l’honneur et la fidélité, qu’à leur propre vie. En temps de paix comme en temps de guerre, la France aura toujours besoin de ces hommes-là.

Ces bons principes étant posés, est-ce suffisant ?

4ème partie – conclusion générale

Le droit ne se développe que dans le contentieux. Sans contentieux, sans procès, sans juge pour dire le droit, le droit reste théorique. Il ne sert qu’à soutenir par le verbe et la force des intérêts qui le nient (« Le Monde », 8 mars 1991). Condorcet, philosophe et écrivain sous la Révolution Française, écrivait : « souvent il existe un grand intervalle entre les droits que la loi reconnaît aux citoyens et les droits dont ils ont une jouissance réelle, entre l’égalité établie par les institutions politiques et celle qui existe entre les individus ». Montaigne ( XVIème siècle) disait déjà qu’il fallait qu’il y ait une injustice pour qu’il y ait un droit. Certes, mais constater une inégalité ne la justifie pas pour autant. La communauté militaire demande considération et une place de citoyen à part entière.

Qu’elle nous plaise ou non, la Constitution de 1958 est notre loi suprême, de même que le Conseil Constitutionnel est la plus haute autorité morale.

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Pleine encore de la conscience de la tradition, la communauté militaire, tout en ménageant celle-ci, voudrait s’en affranchir. Il faut que le sens humaniste de l’autorité et l’affirmation moderne de l’individu essaient de trouver leur équilibre. Somme toute, il faut réparer l’injustice sans faire naître un désordre. Mais le conservatisme est notre principal obstacle.
Le général Liddle hart (théoricien militaire anglais du XXème siècle) s’est ainsi exprimé : « une expérience de deux mille ans nous enseigne que l’armée est conservatrice par nature. Il n’y a qu’une chose plus difficile que d’introduire une idée, c’est d’en chasser une ancienne; »

Le conservatisme est le compagnon classique de tous les scepticismes. La tragédie des hommes, c’est au fond de ne pas réussir à se parler. Avec un peu de dialogue et beaucoup de tolérance, on atteint des sommets impossibles.

Pourquoi enfin supposer que la communauté militaire soit incapable d’étudier la forme la meilleure d’association qui puisse lui convenir ? Pourquoi ne pas voir que l’institution militaire, selon les exigences de la situation, peut opérer tantôt sur le mode autoritaire (c’est le domaine opérationnel), tantôt sur un mode démocratique (c’est ici la condition morale et matérielle qui est en cause) ?

Le masochisme dont certains se délectent jusqu’à l’étendre à tous les aspects de la vie militaire, me paraît hors du temps.

Les associations professionnelles de militaires sont, à mon sens, autant indispensables qu’inéluctables. Les policiers, les magistrats, les médecins, etc. (voire le Conseil d’Etat ?) sont regroupés en association ayant la capacité de négocier et d’ester ; sont-ils des voyous pour autant ? Je crois fermement que, de réforme en réforme, le CSFM évoluera jusqu’à se transformer en association(s) dont il aura été ainsi la préfiguration.

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Mon propos ne vaut que pour le temps de paix et hors de toute grande crise, mais il faut y insister car un besoin, moral ou matériel, trop longtemps oublié, sort du conscient.

Les lycéens, en France, ont obtenu la liberté d’expression et d’association. Il ne reste plus que les militaires et les enfants des crèches à en être privés. C’est dire l’urgence.

On peut détruire un canon dont, au reste, la portée est limitée et connue, mais on n’arrête pas plus les idées que le temps. L’avenir est donc intact pour mettre en harmonie la Constitution de 1958 et la loi de 1972 en modifiant l’une ou l’autre.

A défaut, je souhaite que les institutions européennes et les associations européennes nous y aident. Le droit communautaire l’emportera nécessairement.

(1) L’amiral Antoine SANGUINETTI est décédé le 27 juillet 2004 à Bastelicaccia (Corse du sud) à l’âge de 87 ans. Après avoir dirigé le porte-avions Clemenceau, il avait été major général de la Marine de 1972 à 1974.

(2) Préambule de la Constitution de 1946.

(3) Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (France, 1789).

(4) Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République Française.

(5) Conseil Supérieur de la Fonction Militaire.

(6) Ministre de la Défense (France).

(7) Conseil Constitutionnel.

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