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SVP dites-moi POURQUOI ?

Article publié le 28 octobre 2004

Je souhaite dénoncer ce projet qui ne fait que servir les intérêts du commandement (haut) au détriment de la grande majorité des militaires qui servent leur pays dans la plus grande modestie. Pour mes nombreux camarades qui servent avec honneur et fidélité leur pays et l’institution, je souhaite vous faire-part de mon inquiétude et des […]

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Je souhaite dénoncer ce projet qui ne fait que servir les intérêts du commandement (haut) au détriment de la grande majorité des militaires qui servent leur pays dans la plus grande modestie.

Pour mes nombreux camarades qui servent avec honneur et fidélité leur pays et l’institution, je souhaite vous faire-part de mon inquiétude et des nombreuses questions que je me pose et que mes camarades sous-officiers se posent face au projet de loi relatif au nouveau statut général des militaires.

Pour avoir suivi depuis le début, les travaux relatifs à la révision de ce statut, je puis affirmer que ce dernier est aujourd’hui élaboré en dépit du bon sens. Il a été modelé par le « chef » et à son profit exclusif au détriment et au mépris du corps des sous-officiers et des militaires du rang.

Je me permets de citer certains points, non exhaustifs, de ce futur nouveau statut, ou plutôt du 18ème modificatif de l’ancien statut. Car au départ il s’agissait d’un nouveau statut, puis d’une révision du statut, aujourd’hui il ne s’agit plus que d’une modernisation… et là encore il faut le dire vite !

Pourquoi interdire l’existence de groupements professionnels militaires (art 6) ? Les magistrats peuvent être affiliés à des groupements professionnels, il ne me semble pas qu’ils manifestent dans les rues plus souvent que les militaires. Prenons exemple sur l’armée allemande et sur celles des pays nordiques qui bénéficient de droits en matière de représentativité. Pourquoi pas les militaires français ? De quoi a-t-on peur ? Pourquoi maintenir le 3ème alinéa de ce même article 6 : « il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance ». La dernière mise en pratique de ce dogme date de plus de quinze ans. Aujourd’hui le compte rendu s’arrête au grade d’adjudant-chef, ensuite les problèmes disparaissent faute pour ce dernier de n’avoir pu lui-même trouver la solution… Nos chefs ne servent que leurs intérêts et rien que leurs intérêts ! Pourquoi maintenir le conditionnalat aux seuls officiers jusqu’en 2011 alors que nos chefs refusent de l’élargir aux autres catégories de personnel ? Ils confondent toujours servir et se servir ! Lorsque l’illégalité est à leur avantage, elle devient un droit acquis et non une infraction à la loi ! Mais curieusement, elle demeure une illégalité pour les subordonnés qui réclament le même avantage. Pourquoi les soldes des militaires français ne sont pas comparables aux armées anglaises, allemandes ou américaines ? Pourquoi encore instaurer un nouveau dispositif de reconversion pour nos généraux et colonels avec des primes de 20 000 euros pour parfaire leur reconversion ? A 60 ans je pense qu’ils ont eu tout le temps pour se servir ! Le corporatisme lié à ces grades leur assure déjà un reclassement plus qu’honorable (présidence AGPM, mutuelle militaire, entreprises d’armement, intelligence économique, aéroport de Roissy etc. etc.). Encore une fois nos généraux se servent au détriment des autres catégories ! Pourquoi le recul des limites d’âge ne se fait-il pas sur volontariat ? Comme par exemple les fonctionnaires qui peuvent, s’ils le souhaitent, servir au-delà de 60 ans ? Pourquoi ne pas avoir inscrit dans cette loi un système d’avancement automatique dans certains grades des sous-officiers et militaires du rang à l’instar de l’avancement des officiers des armes ? Ces derniers bénéficient d’un avancement automatique pour les grades de lieutenant, de capitaine et de lieutenant-colonel quelle que soit la valeur de l’individu ? Pourquoi la proposition de création, par la commission présidée par M. Denoix de Saint Marc, d’un haut conseil de la fonction militaire n’a pas été retenue par les fameuses instances de concertation non-représentative du personnel (instances de concertation tirées au sort… et ce au pays des droits de l’homme !). De quoi a-t-on peur ? Pourquoi ces mêmes instances ne siègent-elles pas de façon permanente ? Pourquoi ne peuvent-elles pas se saisir de tout problème ? Pourquoi la commission présidée par M. Denoix de Saint Marc ne s’est pas déplacée dans les unités, corps ou bases des forces armées ? Nos chefs l’ en ont-ils dissuadée ? A-t-on eu peur de lui montrer le vrai visage de l’armée française ? Son président a-t-il simplement servi de prête-nom ? Pourquoi la commission présidée par M. Denoix de Saint Marc n’a-t-elle pas suivi les nombreuses recommandations du rapport COVA-GRASSET (2001) ? Les vérités y sont pourtant nombreuses. Pourquoi la commission présidée par M. Denoix de Saint Marc n’a-t-elle pas auditionné des militaires issus des bases, corps ou unités ? En un ou deux ans de travaux ce n’est pas le temps qui lui manquait. Pourquoi le politique s’est-il laissé manoeuvrer aussi facilement par nos généraux ? L’article 13 du nouveau statut précise que seuls les militaires ayant servi en vertu d’un contrat et qui sont involontairement privés d’emploi auront droit aux allocations chômages. Qu’en sera-t-il pour ceux qui souhaitent partir au bout de cinq ou dix ans de services ? Aujourd’hui ils bénéficient de ces allocations, mais demain ? Si nous devons être administrés comme des civils, alors demandons les mêmes avantages ! Article 18 : pourquoi ne pas écrire que les membres des organismes consultatifs doivent être des membres élus au sein de chaque armée parmi les présidents de catégorie ? Eux-mêmes élus par leurs pairs ? Le tirage au sort parmi les désignés volontaires a ses limites ! Dans le cadre de cette loi, pourquoi ne pas imposer une formation administrative et juridique obligatoire de plusieurs semaines afin de rendre les représentants plus crédibles face aux énarques et généraux du ministère auteurs de textes toujours plus spécialisés ? Pourquoi ces instances de concertation ne siègent-elles pas de manière permanente ? La loi actuelle indiquait 4 années de services pour accéder au corps des sous-officiers de carrière. Actuellement et hormis pour la gendarmerie, les sous-officiers des autres armées doivent attendre entre 8 et 12 ans pour y parvenir. Chacun sait qu’en qualité de contractuel, il est quasi impossible d’obtenir un prêt immobilier auprès d’un organisme bancaire. C’est ainsi que le sous-officier de l’armée française se place derrière l’ouvrier de chez Peugeot face à un organisme de crédit. Pourquoi avoir quasi copié les sanctions disciplinaires des fonctionnaires en oubliant tout simplement les droits de la défense ? Pourquoi ne pas inscrire dans le statut que le militaire, à défaut d’être conseillé par une organisation professionnelle, peut se faire assister de n’importe quel conseil, avocat compris pour être défendu y compris devant les instances disciplinaires et la commission des recours des militaires ? Pourquoi a-t-on accepté le principe de la féminisation et refuse-t-on l’adaptation du congé d’éducation au militaire ? Le militaire doit-il rester un sous-citoyen ? Pourquoi la rédaction des articles relatifs aux dispositifs d’accès à la fonction publique est devenue plus restrictive alors que la rédaction initiale semblait plus favorable aux militaires ? Il est systématiquement mentionné  » lauréat d’un concours  » (art 61 62 63) alors qu’au départ il était question d’intégration directe dans l’une des trois fonctions publiques. Pourquoi maintenir le dispositif des emplois réservés qui n’ont par ailleurs de réservés que le titre. En 2003, à l’examen de 1ère catégorie, plus de 700 places offertes, 380 candidats ont présenté l’examen pour seulement 51 admis. L’examen est plus difficile que le concours interne de la fonction publique ! Pourquoi ne pas tout simplement reclasser les anciens militaires volontaires dans un cadre d’emploi correspondant à leurs compétences avec un grade équivalent dans la fonction publique ? Pourquoi ne reprendre que partiellement l’ancienneté de services en cas d’intégration dans la fonction publique ? Un fonctionnaire civil détaché au sein du ministère de la défense accepterait-il une baisse de son traitement indiciaire ?

Que dire du thème du 70ème CSFM : la discipline générale dans les armées ? Tout est déjà inscrit dans le projet de loi ! Alors à part des banalités, je ne vois pas l’utilité de perdre son temps. Ha, j’oubliais, c’est la ministre qui choisit le sujet… Hum… Mais pour coller à l’actualité le choix d’un thème comme la création des groupements professionnels dans les armées ou l’étude du montant des aides à la reconversion pour nos officiers généraux aurait été certainement plus porteur!

Cette liste n’est pas exhaustive mais il m’apparaissait nécessaire, en ma qualité de chef, pour mes camarades sous-officiers comme pour nos militaires du rang, de porter à la connaissance du plus grand nombre, mes sentiments sur le futur de notre statut.

Veuillez excuser mon anonymat, mais mon rang de sous-citoyen m’empêche de vous écrire sous ma propre identité, sans compter les retombées disciplinaires qui seraient engagées contre moi. Je me contenterai donc de signer :

Adjudant-chef POURQUOI

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