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Questions parlementaires :

» Régime des prestations compensatoires avant la loi du 30 juin 2000 (05 Jan 2020)

Question écrite n° 13080 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 – page 5699 M. Philippe Dallier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des personnes divorcées avant 2000, condamnées à verser à leur ex-époux, leur vie durant, une rente de prestation […]

» Chiffres inquiétants des féminicides (04 Jan 2020)

Question écrite n° 11433 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 – page 3656 Mme Catherine Troendlé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les chiffres inquiétants des féminicides. Au 4 juillet 2019, 71 victimes sont déjà recensées. Le cas des féminicides fait […]

» Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes (03 Jan 2020)

Question écrite n° 10618 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – CRCE) publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 – page 2829 Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le risque de déqualification des […]

» Place des algorithmes dans le secteur juridique (02 Jan 2020)

Question écrite n° 11629 de Mme Brigitte Lherbier (Nord – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 – page 3812 Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. […]

» Sort des sapeurs-pompiers militaires et civils et des services départementaux d’incendie et de secours (01 Jan 2020)

Question écrite n° 12716 de M. Stéphane Ravier (Bouches-du-Rhône – NI) publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 – page 5360 M. Stéphane Ravier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le sort des sapeurs-pompiers militaires et civils et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Multiplication des interventions de secours à personnes, multiplication […]

» Problèmes liés à la dématérialisation de la prise de rendez-vous en préfecture (31 Déc 2019)

Question écrite n° 11322 de M. Rachel Mazuir (Ain – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 – page 3471 M. Rachel Mazuir appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la multiplicité de problématiques liées à la dématérialisation de la prise de rendez-vous en préfecture pour les étrangers. Outre les compétences et conditions matérielles […]

» Verbalisation des plaques d’immatriculation non conformes (30 Déc 2019)

Question écrite n° 10915 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 – page 3160 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les sanctions infligées aux automobilistes qui ont personnalisé la plaque d’immatriculation de leur véhicule. En effet, l’article R.317-8 du code de la route […]

» Prévention et alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises (29 Déc 2019)

Question écrite n° 10646 de M. Roland Courteau (Aude – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 – page 2832 M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l’intérieur qu’en réponse à sa question orale n° 739, discutée le 14 mai 2019, concernant la prévention et l’alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises, […]

» Inscription d’un nom sur le mur du souvenir d’un cimetière (01 Nov 2019)

Question écrite n° 11875 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 – page 4082 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une personne ayant été incinérée et dont les cendres ont été dispersées à l’intérieur d’un cimetière sous un sapin. Si […]

» Pièces justificatives pour un renouvellement de carte nationale d’identité prolongée (27 Oct 2019)

Question écrite n° 03611 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 – page 1034 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les pièces nécessaires à la délivrance d’une nouvelle carte nationale d’identité (CNI). Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité […]

» Frais et honoraires de médiation (26 Oct 2019)

Question écrite n° 09541 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 – page 1508 M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que les juridictions administratives qui désignent des médiateurs mentionnent, dans les ordonnances de désignation, la part forfaitaire des […]

» Abandon d’animaux domestiques (25 Oct 2019)

Question écrite n° 12223 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 – page 4719 M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question des abandons d’animaux domestiques. Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 animaux domestiques seraient abandonnés chaque année, […]

» Dépôt des cercueils (23 Oct 2019)

Question écrite n° 10865 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 – page 3037 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. Selon ce décret, le dépôt d’un cercueil fermé dans un […]

» Réglementation applicable à l’implantation de feux asservis à la vitesse (21 Oct 2019)

Question écrite n° 06023 de Mme Nathalie Delattre (Gironde – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 – page 3300 Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur une difficulté d’interprétation de la réglementation applicable à l’implantation de feux asservis à la vitesse, dits feux comportementaux. Le maire exerce le pouvoir de […]

» Anciens combattants et victimes de guerre – Suppression des réductions SNCF pour les anciens combattants (20 Oct 2019)

Question écrite N° 20678 de M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains – Seine-et-Marne ) . Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5720 Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6106 . Texte de la question M. Jean-Louis Thiériot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l’article 6 […]

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