Ancien site Association de défense des droits des militaires

Tribune libre :

» Droit au chômage pour les militaires : les dispositions applicables (Par Maître Aïda MOUMNI) (08 Août 2019)

Extrait du Guide des droits et démarches du militaire Le militaire qui perd involontairement son emploi a droit à des indemnités, dites de chômage. Le code de la défense (article L4123-7) pose le principe de cette indemnisation : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de […]

» Focus sur la procédure disciplinaire du conseil d’enquête (Par Maître Elodie MAUMONT) (06 Août 2019)

Par Marina SULA stagiaire au cabinet MDMH et Maître Elodie MAUMONT. Il peut malheureusement arriver qu’un militaire soit « jugé » par ses pairs en raison de faits commis considérés comme étant d’une gravité particulière. Le conseil d’enquête se réunit pour émettre un avis de sanction lorsqu’un militaire a commis une faute du 3èmegroupe. Les enjeux sont […]

» Du nouveau concernant les primes de lien au service (Par Maître Aïda MOUMNI) (05 Août 2019)

Le ministère des armées a adopté le décret n° 2019-470 le 20 mai 2019 et un arrêté du même jour en vue de permettre la revalorisation des primes de lien au service qui pourront être octroyées, soit en vue d’un « engagement à servir général » soit en vertu d’un « engagement à servir spécifique […]

» QUAND LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE PRONONCENT SUR LE RETRAIT DE L’HABILITATION CONFIDENTIEL DEFENSE Par Maître Elodie MAUMON (03 Août 2019)

Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Elodie MAUMONT, Avocat associé. MDMH Avocats l’avait déjà évoqué à l’occasion d’un précédent article, le retrait de l’habilitation confidentiel défense peut avoir des conséquences particulièrement graves pour le militaire. Il en est ainsi d’une affaire que nous avons eu à défendre devant le Tribunal administratif de RENNES concernant un […]

» LE RAPPEL A LA LOI : L’INTRODUCTION D’UNE INTERDICTION DE PARAÎTRE. Par Maître Elodie MAUMONT (02 Août 2019)

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n°2019-222 du 23 mars 2019, JO 24 mars)  a généré de vives discussions et mobilisations en amont de sa promulgation. Aujourd’hui encore, certaines des mesures votées ne sont pas sans susciter […]

» LE BENEFICE DE LA PRIME DE QUALIFICATION EN RAISON DE LA DETENTION DE CERTAINS TITRES DE GUERRE IN LE GUIDE DES DROITS ET DEMARCHES DES MILITAIRES (01 Août 2019)

LE BENEFICE DE LA PRIME DE QUALIFICATION EN RAISON DE LA DETENTION DE CERTAINS TITRES DE GUERRE Par Maître Aïda MOUMNI, Avocat associé La détention de certains brevets ou certains « Titres de guerre » donne droit à une prime de qualification. Le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 qui l’a institué prévoit que cette prime […]

» Violation de consignes : QPC suite et fin … la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, suivant arrêt en date du 18 juin 2019, dit n’y avoir lieu à renvoi au conseil constitutionnel. Par Maître Elodie MAUMONT (31 Juil 2019)

19 juin 2019 Ainsi que nous en avons régulièrement informé nos lecteurs et visiteurs, une Question prioritaire de constitutionnalité était en débat devant la juridiction correctionnelle s’agissant du délit de violation de consigne, délit prévu et réprimé par l’article L 324-1 du code de justice militaire, bien connu des militaires que ce soit sur un […]

» Visite médicale d’aptitude : qu’en est il en cas de diagnostic d’une maladie. Par Maître Aïda MOUMNI (30 Juil 2019)

L’article L4132-1 du Code de la Défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction (…) ». Il découle de ces dispositions que le volontaire à l’engagement militaire doit être exempt de tout antécédent médical pouvant interférer avec les exigences de sa profession. La […]

» Du sens de la défense : être avocat de militaires. Par Maître Elodie MAUMONT (29 Juil 2019)

Être avocat de militaires est avant tout défendre leurs droits et intérêts dans le respect de leur statut et des sujétions particulières qui sont les leurs. Être avocat de militaires c’est tenter de contribuer à l’amélioration de leur condition. Être avocat de militaires est également respecter l’Institution qu’ils chérissent et servent et nombreux sont ceux […]

» Défenseur des droits et Stop Discri. Par Maître Elodie MAUMONT (28 Juil 2019)

Pouvez-vous subir des mesures coercitives à la suite d’une saisine de la cellule Stop-discri ? Harcèlement et discrimination : les acteurs interne et externe Le Ministère de l’Intérieur a institué trois services à destination de ses agents s’estimant victimes de harcèlement ou de discriminations et relayés sur une plaquette unique : « Signal discri» réservé aux fonctionnaires de police […]

» Quelle prescription pour les arrérages de pension militaire d’invalidité ? (27 Juil 2019)

Quelle prescription pour les arrérages de pension militaire d’invalidité ? Par Maître Aïda MOUMNI 5 juillet 2019 Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Aïda MOUMNI, Avocat associé Le Conseil d’Etat a rendu le 1er juillet 2019 (n°413995) un arrêt publié au recueil Lebon, au terme duquel il précise les règles de prescription opposables à un agent public […]

» Nouveau rapport sur les conditions de travail des forces de l’ordre (26 Juil 2019)

Les conditions de travail déplorables des forces de l’ordre, une source d’inquiétude pour l’effectivité de la puissance publique Par Myriam Marrache, étudiante en droit stagiaire et Me Aïda MOUMNI, avocat associé Par un rapport n°2111 publié par la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale le 3 juillet 2019, les nombreuses carences et difficultés existantes au sein des forces […]

» ASAF: Lettre d’Information-juillet 2019. 14 juillet: examen de conscience (14 Juil 2019)

Ce message ne s’affiche pas correctement ? Cliquez ici! Lettre d’information – Juillet 2019    14 juillet : Examen de conscience  Comme chaque année, le 14 juillet, la France rendra hommage à ceux qui la servent au péril de leur vie et notamment ses soldats. Les Français honoreront en particulier les « Blessés pour la France », comme ils le font, […]

» ASAF. Sélection de Juin 2019 (12 Juil 2019)

Ce message ne s’affiche pas correctement ? Cliquez ici! SELECTION DE JUIN 2019 BRÈVES . 1. Parution revue 123 Pour télécharger le PDF du dossier de présentation, cliquez ICI . 2. Hors-série :         La France et son armée en Algérie 1830-1962 (10 € + 5 € de port)  Couverture et sommaire de la nouvelle version […]

» CRM ET RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR : LA DÉCISION IMPLICITE DU MINISTRE NE FAIT PAS COURIR LES DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX MÊME EN CAS DE NOTIFICATION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (Par Aïda MOUMNI, avocat associé) (17 Juin 2019)

Le conseil d’Etat a rendu le 22 mai 2019 un arrêt très intéressant s’agissant des effets d’une décision implicite de rejet intervenue à l’issue d’un recours administratif préalable et obligatoire devant la commission des recours des militaires sur les délais durant lesquels cette décision peut être contestée. C’est ainsi que le tribunal administratif de Lyon […]

Articles plus anciens Articles plus récents