Ancien site Association de défense des droits des militaires

Bon à savoir :

» Télérecours : obligation de référencement de toutes les pièces jointes au dossier (21 Juil 2019)

Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l’importance de l’inventaire des pièces. Conseil d’Etat 14 juin 2019 Mme B n° 420861.

» Circulation. Sauf en cas de danger, klaxonner en ville est interdit (13 Juil 2019)

Publié le 26 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En agglomération, le klaxon est interdit en dehors de toute situation d’urgence. Cette règle est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2019. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-86331  Article R.416-1 du code de la route  […]

» Sécurité numérique. Qu’est-ce qu’un bon mot de passe sur internet ? (12 Juil 2019)

Publié le 27 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous utilisez sans doute des mots de passe pour vos activités sur internet (messagerie, achats, banque…). Mais ces mots de passe sont-ils suffisamment sécurisés ? Réponses avec le site cybermalveillance.gouv.fr qui vous donne des règles simples à adopter pour protéger votre sécurité […]

» Sécurité routière. Radars : une vidéo pour tout comprendre (11 Juil 2019)

Publié le 26 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Radar pédagogique, radar fixe de contrôle de la vitesse, radar vitesse embarqué, voiture radar… Tout comprendre sur les radars en vidéo et en moins d’1 minute en cliquant [ICI]  

» Prev’Air : un site web pour connaître la qualité de l’air près de chez vous (10 Juil 2019)

Publié le 27 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Alors qu’un épisode de pollution atmosphérique à l’ozone (O3) touche en ce moment une partie du pays, consultez le site web Prev’Air pour connaître la qualité de l’air extérieur près de chez vous. Le système Pev’Air a été mis en place en 2003 […]

» Risques de noyade : le point sur les bonnes pratiques (09 Juil 2019)

Publié le 27 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Face à l’augmentation des noyades en été, le ministère des Sports, la Fédération française de natation et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ont lancé une campagne de prévention contre les risques de noyade. Quelles recommandations pour éviter tout risque […]

» JURISPRUDENCE Divorce. Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ? (07 Juil 2019)

Publié le 05 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ». C’est […]

» Droit à l’erreur : Oups.gouv.fr : conseils pour ne plus se tromper dans ses démarches administratives (06 Juil 2019)

Publié le 04 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et l’administration notamment avec le droit à l’erreur, le ministère de l’Action et des […]

» Nouveaux animaux de compagnie (Nac) : quelles obligations pour les propriétaires ? (05 Juil 2019)

Publié le 27 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Chinchilla, boa constrictor, phasme, mygale, hermine, caméléon, grenouille rieuse… Vous avez envie d’avoir un animal qui sorte de l’ordinaire ? Attention, posséder un nouvel animal de compagnie (Nac) n’implique pas les mêmes contraintes que détenir un animal domestique courant comme le chien […]

» Quand vais-je recevoir mon avis d’impôt sur le revenu ? (04 Juil 2019)

Publié le 28 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La question : « J’aurai besoin à la rentrée de mon avis d’impôt sur le revenu pour des démarches administratives. À quelle date sera-t-il disponible ? » La réponse de Service-public.fr : « Les dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu varient en fonction de […]

» VIGIE, N° 112 – Avril-Mai 2019 (03 Juil 2019)

  Lire le numéro 112 de VIGIE daté de Avril-Mai 2019 au format pdf:

» Perte d’autonomie : Les nouveautés en faveur des proches aidants (03 Juil 2019)

Publié le 29 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, « relayage », dossier médical partagé (DMP) : la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Un certain nombre de décrets d’application sont néanmoins encore en attente de publication au Journal […]

» Prévention, aides et droits des personnes âgées : 15 vidéos en ligne pour s’informer (02 Juil 2019)

Publié le 06 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Comment faire le bon choix d’un Éhpad ? Qu’est-ce qu’un point d’information local pour les personnes âgées ? Comment aménager son logement ? Pourquoi recréer du lien social ? Où trouver du soutien quand on aide un proche ? Une nouvelle campagne d’information avec 15 vidéos à […]

» CRM ET RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR : LA DÉCISION IMPLICITE DU MINISTRE NE FAIT PAS COURIR LES DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX MÊME EN CAS DE NOTIFICATION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (Par Aïda MOUMNI, avocat associé) (17 Juin 2019)

Le conseil d’Etat a rendu le 22 mai 2019 un arrêt très intéressant s’agissant des effets d’une décision implicite de rejet intervenue à l’issue d’un recours administratif préalable et obligatoire devant la commission des recours des militaires sur les délais durant lesquels cette décision peut être contestée. C’est ainsi que le tribunal administratif de Lyon […]

» Sur Legalis.net: Pas d’usurpation d’identité numérique pour un site internet (16 Juin 2019)

Pas d’usurpation d’identité numérique pour un site internet La création et l’alimentation d’un site sur lequel figure le nom d’une personne ne peuvent être qualifiées d’usurpation d’identité numérique, a considéré la 17ème chambre du TGI de Paris, dans un jugement définitif du 16 avril 2019. Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

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