Ancien site Association de défense des droits des militaires

Bon à savoir :

» JURISPRUDENCE.Filiation. Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après ! (14 Sep 2019)

Publié le 05 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’annulation d’une adoption est possible lorsque celle-ci est faite dans un but autre que la création d’un lien de filiation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2019. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

» Licence sportive : un simulateur vous permet de savoir si vous avez besoin d’un certificat médical (13 Sep 2019)

Publié le 04 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Football, parachutisme, boxe, spéléologie, gymnastique, équitation, tir, karaté, roller, tennis… Vous ou votre enfant pratiquez un sport nécessitant une licence sportive « loisir » ou « compétition » et vous vous demandez chaque année si vous devez fournir un certificat médical pour continuer à pratiquer ? Service-public.fr propose un simulateur permettant d’obtenir […]

» Grenelle des violences conjugales (12 Sep 2019)

Grenelle des violences conjugales 3 septembre 2019 Un Grenelle des violences conjugales est organisé le 3/09/19 par le Gouvernement en présence de Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. A cette occasion, des Grenelles sont […]

» Violences Femmes: le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence (12 Sep 2019)

Publié le 03 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Chantage, humiliation, injures, coups… Le Grenelle contre les violences faites aux femmes est lancé du 3 septembre jusqu’au 25 novembre 2019, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce […]

» Sur Legalis.net: Refus d’ordonner la suppression de la fiche d’un médecin sur Google My Business (11 Sep 2019)

Refus d’ordonner la suppression de la fiche d’un médecin sur Google My Business Le TGI de Metz a refusé de supprimer la fiche Google My Business d’un médecin et les avis négatifs sur sa pratique. Dans son ordonnance de référé du 16 juillet 2019, le tribunal a estimé que le traitement de données personnelles ne […]

» Doit-on payer les mêmes charges d’ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ? (10 Sep 2019)

Publié le 19 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l’immeuble et de l’utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l’usage […]

» Infraction routière : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions (09 Sep 2019)

Publié le 12 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Alcool au volant, conduite après avoir fumé du cannabis, excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis, refus de priorité, dépassement dangereux, téléphone à la main en conduisant, stationnement gênant, deux roues motorisés sans casque, trottinettes sur les trottoirs… Suite […]

» Éthylotest antidémarrage : quel taux d’alcoolémie maximal ? (08 Sep 2019)

Publié le 27 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le taux d’alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs soumis à l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) est uniformisé et fixé à 0,1 mg/l d’air expiré, par un décret paru au Journal officiel du 23 août 2019. À partir du 1er octobre 2019, le taux d’alcool maximum autorisé sera de […]

» Voyage en avion : retard, perte ou détérioration d’un bagage, quels recours ? (07 Sep 2019)

Publié le 20 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Bagage retardé, perdu, endommagé… des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d’un voyage en avion. Service-public fait le point. En savoir plus suren cliquant [ICI]

» Fraude à la carte bancaire : une vidéo en ligne pour tout comprendre (06 Sep 2019)

Publié le 26 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Qu’est-ce qu’une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Savez-vous si vous pouvez être remboursé et de combien ? Voir la vidéo sur en cliquant [ICI]

» Fonction publique : ce qui va changer avec la loi de transformation (05 Sep 2019)

Publié le 13 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle… La loi de transformation de la fonction publique concerne l’ensemble des agents (d’État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est parue au Journal officiel du 7 août 2019. La […]

» Agent public victime de diffamations par voie de presse et exercice de son droit de réponse (04 Sep 2019)

30 AUGUST 2019 – LIONEL COSTES Le Conseil d’Etat considère dans un arrêt du 24 juillet 2019 que lorsqu’un agent public est victime de diffamations par voie de presse il revient à l’administration d’apprécier si l’exercice de son droit de réponse est approprié. Lire la suite de cet article sur le site https://www.actualitesdudroit.fr 

» Sable, galets, coquillages, bois flotté… On ne peut pas tout ramasser sur les plages (04 Sep 2019)

Publié le 22 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez l’intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l’écosystème fragile des littoraux, avec des […]

» Arnaque. Offres d’isolation à 1 euro : attention au démarchage téléphonique ! (03 Sep 2019)

Publié le 28 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous alerte sur les offres d’isolation à 1 euro proposées par des sociétés se présentant au téléphone comme des organismes officiels. Les nombreuses plaintes recensées […]

» Instruction obligatoire : quoi de neuf pour la rentrée 2019 ? (02 Sep 2019)

Publié le 16 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction, école à la maison, contrôle des connaissances… 5 décrets parus au Journal officiel du 4 août 2019 précisent les mesures concernant l’instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ces mesures entrent en vigueur […]

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