Ancien site Association de défense des droits des militaires

Bon à savoir :

» JURISPRUDENCE. Licenciement – Harcèlement. Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement (13 Nov 2019)

Publié le 05 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le jeu de séduction caractérisé par l’envoi réciproque de SMS à caractère pornographique entre un supérieur et sa subordonnée, est une cause réelle et sérieuse de licenciement car il prive le supérieur de toute autorité et crédibilité dans l’exercice de ses […]

» Déclaration d’impôt en ligne : quelle date limite pour corriger ? (12 Nov 2019)

Publié le 05 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous venez de vous rendre compte d’un oubli ou d’une erreur sur votre avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus 2018 ou sur votre avis d’impôt ? Vous pouvez encore effectuer des corrections sur votre déclaration de revenus en ligne jusqu’au […]

» Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ? (11 Nov 2019)

Publié le 07 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Alors qu’a lieu le jeudi 7 novembre 2019 la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, retrouvez les fiches pratiques de Service.public.fr pour être guidé dans vos démarches en cas de harcèlement scolaire. Alerter les services de l’Éducation nationale Si votre enfant est […]

» Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public : quand payer ? (10 Nov 2019)

Publié le 06 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les contribuables qui doivent payer la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ont jusqu’au 15 novembre 2019 pour payer (20 novembre en cas de paiement en ligne). Ces échéances de novembre concernent notamment les résidences principales ainsi que certaines résidences secondaires….. En […]

» Si vous voulez incinérer et disperser les cendres d’un défunt dans le lagon, il vous faut une autorisation. Cette procédure est soumise à une réglementation. Polynésie la 1ère (MLSF), Pierre-Emmanuel Garot (05 Nov 2019)

Publié le 2 novembre 2019 à 15h20 L’explorateur français patron des expéditions polaires françaises durant 29 ans a fait ce choix .Les cendres de Paul Emile Victor ont en effet été  immergées en haute mer, depuis le bâtiment de la marine nationale « Le Dumont Durville« . Que dit exactement la loi concernant la dispersion des cendres en […]

» Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (03 Nov 2019)

Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection Source: JORF n°0246 du 22 octobre 2019 texte n° 6

» Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (03 Nov 2019)

Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection Source: JORF n°0246 du 22 octobre 2019 texte n° 5

» JURISPRUDENCE Location: Un locataire peut-il invoquer un trouble s’il refuse les travaux ? (01 Nov 2019)

Publié le 16 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l’encontre de son propriétaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Actes (01 Nov 2019)

Actes. Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet […]

» Arnaques en ligne : attention aux faux sites internet des impôts ! (01 Nov 2019)

Publié le 17 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Attention aux arnaques aux faux sites internet des impôts met en garde la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Un faux site intitulé impots.gouv.app a récemment été neutralisé. Ce site frauduleux qui imitait la page d’accès à l’espace particulier du site officiel des […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Fonction publique. Protection fonctionnelle. (01 Nov 2019)

Fonction publique. La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Responsabilité (31 Oct 2019)

Responsabilité. La victime d’un accident survenu dans son jeune âge peut prétendre à la réparation des préjudices que constituent la perte de revenus résultant de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle et les troubles dans les conditions d’existence résultant de l’impossibilité d’accéder à toute scolarité. CE, 24 juillet 2019, Mme D…, n° 408624, A.

» Sécurité routière. Tout comprendre sur les radars (31 Oct 2019)

Publié le 15 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Radar pédagogique, radar fixe de contrôle de la vitesse, radar vitesse embarqué, voiture radar… Tout comprendre sur les radars en vidéo et en moins d’1 minute sur en cliquant [ICI] pour voir la Video  

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Fonction publique. Prescription quadriennale (31 Oct 2019)

Fonction publique. Dans un litige relatif aux rémunérations d’un agent versées en application d’une décision individuelle explicite illégale ou au versement d’une pension à un agent, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes correspondantes ont été ou auraient dû […]

» Comment améliorer votre sécurité sur les réseaux sociaux ? (30 Oct 2019)

Publié le 17 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La question : « Ma fille vient d’ouvrir un compte sur un réseau social et je suis inquiète pour sa sécurité. Quels conseils puis-je lui donner pour qu’elle apprenne à être vigilante ? » La réponse de Service-public : « Vous pourrez trouver des conseils utiles pour comprendre et […]

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