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Bon à savoir :

» L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs (22 Sep 2019)

L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs CE, 28 juin 2019, n° 415863, publié au Recueil Lebon

» La reconnaissance de l’existence d’un accident de trajet impose que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé (21 Sep 2019)

La reconnaissance de l’existence d’un accident de trajet impose que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé . CE, 30 novembre 2018, n° 416753, mentionné aux tables du Recueil Lebon

» Fonction publique: Une circulaire d’information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la nomination, insusceptible de recours (20 Sep 2019)

Une circulaire d’information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la nomination, insusceptible de recours CE, 5 décembre 2018, n° 416487, mentionné aux tables du Recueil Lebon

» Le point de départ pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire correspond à la date à laquelle cette pension lui est concédée, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension (19 Sep 2019)

Le point de départ pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire correspond à la date à laquelle cette pension lui est concédée, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension CE, 12 décembre 2018, n° 416299, mentionné aux tables du Recueil Lebon

» Ma santé 2022 : un engagement collectif (18 Sep 2019)

Annoncée en septembre 2018 par le président de la république, la stratégie Ma santé 2022 propose une vision d’ensemble et des réponses globales aux défis auxquels est confronté le système de santé français. Tout d’abord, des inégalités dans l’accès aux soins, avec de plus en plus de Français qui connaissent des difficultés à accéder à […]

» Fonction publique: Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d’exécution initiale pour produire ses pleins effets (17 Sep 2019)

Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d’exécution initiale pour produire ses pleins effets . CE, 17 juin 2019, n° 426558, mentionné aux tables au Recueil Lebon

» Hausse de la mortalité routière en France métropolitaine au mois d’août 2019 (17 Sep 2019)

9 septembre 2019 En août 2019, selon les estimations provisoires de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 290 personnes sont décédées sur les routes, soit 44 de plus qu’en août 2018 (+17,9%). Les autres indicateurs sont également en hausse : le nombre d’accidents corporels s’établit à 4 314 contre 4 156 en août […]

» JURISPRUDENCE.Filiation. Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après ! (14 Sep 2019)

Publié le 05 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’annulation d’une adoption est possible lorsque celle-ci est faite dans un but autre que la création d’un lien de filiation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2019. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

» Licence sportive : un simulateur vous permet de savoir si vous avez besoin d’un certificat médical (13 Sep 2019)

Publié le 04 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Football, parachutisme, boxe, spéléologie, gymnastique, équitation, tir, karaté, roller, tennis… Vous ou votre enfant pratiquez un sport nécessitant une licence sportive « loisir » ou « compétition » et vous vous demandez chaque année si vous devez fournir un certificat médical pour continuer à pratiquer ? Service-public.fr propose un simulateur permettant d’obtenir […]

» Grenelle des violences conjugales (12 Sep 2019)

Grenelle des violences conjugales 3 septembre 2019 Un Grenelle des violences conjugales est organisé le 3/09/19 par le Gouvernement en présence de Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. A cette occasion, des Grenelles sont […]

» Violences Femmes: le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence (12 Sep 2019)

Publié le 03 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Chantage, humiliation, injures, coups… Le Grenelle contre les violences faites aux femmes est lancé du 3 septembre jusqu’au 25 novembre 2019, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce […]

» Sur Legalis.net: Refus d’ordonner la suppression de la fiche d’un médecin sur Google My Business (11 Sep 2019)

Refus d’ordonner la suppression de la fiche d’un médecin sur Google My Business Le TGI de Metz a refusé de supprimer la fiche Google My Business d’un médecin et les avis négatifs sur sa pratique. Dans son ordonnance de référé du 16 juillet 2019, le tribunal a estimé que le traitement de données personnelles ne […]

» Doit-on payer les mêmes charges d’ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ? (10 Sep 2019)

Publié le 19 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l’immeuble et de l’utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l’usage […]

» Infraction routière : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions (09 Sep 2019)

Publié le 12 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Alcool au volant, conduite après avoir fumé du cannabis, excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis, refus de priorité, dépassement dangereux, téléphone à la main en conduisant, stationnement gênant, deux roues motorisés sans casque, trottinettes sur les trottoirs… Suite […]

» Éthylotest antidémarrage : quel taux d’alcoolémie maximal ? (08 Sep 2019)

Publié le 27 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le taux d’alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs soumis à l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) est uniformisé et fixé à 0,1 mg/l d’air expiré, par un décret paru au Journal officiel du 23 août 2019. À partir du 1er octobre 2019, le taux d’alcool maximum autorisé sera de […]

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