Ancien site Association de défense des droits des militaires

Bon à savoir :

» Sur Legalis.net. Pas de contrefaçon de photos non originales mais concurrence parasitaire (28 Déc 2019)

Pas de contrefaçon de photos non originales mais concurrence parasitaire Si la reproduction de photos non originales représentant des produits d’un site effectuée par un site concurrent ne constitue pas une contrefaçon, elle peut faire l’objet d’une condamnation pour concurrence parasitaire. Par un jugement du 6 décembre 2019, le TGI de Nancy a condamné… (…). […]

» A-t-on le droit de manger au volant ? (26 Déc 2019)

Publié le 10 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La question : J’ai pris l’habitude de prendre mon petit-déjeuner en conduisant afin de gagner du temps pour aller au travail. Une amie m’a dit que c’était interdit et que je pouvais être verbalisée. Est-ce vrai ? La réponse de Service-public […]

» Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (23 Déc 2019)

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile NOR: JUSC1927307D Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers. Objet : mise en œuvre des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […]

» SNCF. Objets perdus dans un train ou trouvés dans une gare… Que faire ? (17 Déc 2019)

Publié le 18 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Comment faire lorsque l’on a perdu ou trouvé un objet dans un train ou une gare ? Grâce à un Service des Objets Trouvés rénové, avec la SNCF tout n’est pas perdu ! Objets perdus Vous pouvez déclarer un objet perdu : En ligne. […]

» Comment faire un dépistage du Sida ? (15 Déc 2019)

Publié le 28 novembre 2019 Comment faire un dépistage du Sida ? La question : « Je voudrais compléter l’information que je donne à mes enfants adolescents concernant les maladies sexuellement transmissibles et en particulier le sida. Pouvez-vous me dire en quoi consiste le dépistage et où s’adresser ? » Lire la suite sur

» PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. Reconnaissance faciale : les recommandations de la Cnil (14 Déc 2019)

Publié le 26 novembre 2019 Reconnaissance faciale : les recommandations de la Cnil Déverrouillage de smartphone, ouverture de comptes bancaires, accès à des services administratifs en ligne, reconnaissance d’une personne recherchée par les forces de police dans une foule… La Cnil préconise un encadrement strict de l’expérimentation de la reconnaissance faciale afin de tester et d’améliorer […]

» 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence (14 Déc 2019)

3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence Publié le 25 novembre 2019 Chantage, humiliation, injures, coups… Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est accessible 7 jours sur 7 (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés).   Lire la […]

» Nom de famille, de naissance, d’usage, patronymique, marital, quelles différences ? (13 Déc 2019)

Nom de famille, de naissance, d’usage, patronymique, marital, quelles différences ? Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique, nom d’usage, nom de « jeune fille » ou encore nom marital : existe-t-il vraiment une différence entre tous ces termes ? Lire la suite sur

» Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncées (13 Déc 2019)

C’est le 25 novembre 2019 que le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures de lutte contre les violences faites aux femmes. Lire la suite sur

» Déréférencement : « Droit à l’oubli » ou liberté d’expression : la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (12 Déc 2019)

Publié le 22 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’obligation de déréférencement à la demande de l’internaute imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu. […]

» Crédit à la consommation : faut-il une caution ? (11 Déc 2019)

Publié le 15 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous songez à contracter un crédit à la consommation pour financer l’installation d’une cuisine aménagée ? Sachez que la banque peut exiger une caution. Service-public vous explique. Le crédit à la consommation permet de financer, hors activité commerciale ou professionnelle, l’achat de biens de […]

» JURISPRUDENCEAssurance. Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ? (10 Déc 2019)

Publié le 19 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) On peut être indemnisé comme victime d’un accident de la circulation quand on se blesse en relevant un scooter tombé à terre. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation. Alors qu’il circulait en voiture, un homme s’est arrêté pour relever […]

» Les conducteurs de plus de 70 ans vont-ils devoir apposer un macaron « Senior » sur leur voiture ? (09 Déc 2019)

Publié le 19 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La question : « Je vais bientôt avoir 70 ans et je conduis quotidiennement. J’ai entendu dire que je devrai coller un macaron spécial « Senior » sur ma voiture. Confirmez-vous cette information ? » La réponse de Service-public : « Il s’agit d’une fausse information. Il n’est pas envisagé de rendre obligatoire l’apposition […]

» Arnaques.Travaux de rénovation énergétique : attention aux entreprises frauduleuses (08 Déc 2019)

Publié le 19 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Isolation, ventilation, installation de panneaux solaires… La DGCCRF renouvelle ses conseils pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales de certains professionnels en matière de travaux de rénovation énergétique. Une augmentation de 20 % des plaintes pour des cas de fraudes et d’abus ayant été […]

» Thémis, stop aux violences sexistes et sexuelles dans les Armées (08 Déc 2019)

Pour voir la VIDEO de la cellule THEMIS Cliquez [ICI]

Articles plus anciens Articles plus récents