Ancien site Association de défense des droits des militaires

A.C.V.G. :

» Loi BRUGNOT et expérimentation du Portail Indemnisation Complémentaire (PIC) (Par Maître Elodie MAUMONT) (13 Fév 2020)

Souvent improprement dénommée « Loi BRUGNOT » par ceux qui la sollicitent, la jurisprudence dite BRUGNOT permet, ainsi que nous l’avons d’ores et déjà explicité à l’occasion de notre article « Articulation entre PMI et indemnisation complémentaire, jurisprudence Brugnot et faute de l’Etat« , de bénéficier d’une indemnitaire complémentaire ayant pour objet de réparer les autres préjudices que ceux […]

» Arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (07 Fév 2020)

Arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre Source: JORF n°0026 du 31 janvier 2020 texte n° 75

» Les recours des pensions militaires d’invalidité : l’aide juridictionnelle totale écorchée (Par Maître Aïda MOUMNI) (01 Fév 2020)

La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 a prévu le transfert du contentieux des procédures militaires d’invalidité (PMI) vers les juridictions administratives à compter du 1er novembre 2019. Cette loi a également imposé un recours préalable obligatoire auprès de la Commission de recours de l’invalidité (CRI)  à peine d’irrecevabilité du recours devant le […]

» La demi-part d’impôt rétablie pour les veuves et veufs d’anciens combattants (Maître Aïda MOUMNI) (27 Jan 2020)

Grâce à un amendement de la loi de finances pour l’année 2020, l’ensemble des veufs et veuves de plus de 74 ans d’anciens combattants bénéficieront d’une demi-part fiscale à compter de l’âge de 74 ans. Une inégalité de traitement depuis 2014 Avant 2009, les anciens combattants ou veuves d’anciens combattant avaient droit à une demi […]

» Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (13 Jan 2020)

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Source: JORF n°0004 du 5 janvier 2020 texte n° 5

» Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l’organisation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (12 Jan 2020)

Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l’organisation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre Source: JORF n°0301 du 28 décembre 2019 texte n° 16

» Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d’un grand invalide relevant de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé (08 Jan 2020)

Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d’un grand invalide relevant de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé NOR: ARMD1929550D Publics concernés : conjoints ou partenaires survivants […]

» Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l’organisation administrative et financière et les structures territoriales de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (02 Jan 2020)

Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l’organisation administrative et financière et les structures territoriales de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre NOR: ARMD1930830D Publics concernés : ministère des armées, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Objet : modification de l’organisation administrative et financière de l’Office national des […]

» ARRÊTÉ fixant, pour l’armée de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l’attribution de la carte du combattant au titre de l’opération Sangaris menée sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad, à compter du 5 décembre 2013 et jusqu’au 4 décembre 2017. Du 28 mars 2019 (01 Jan 2020)

DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : : Service historique de la défense ARRÊTÉ fixant, pour l’armée de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l’attribution de la carte du combattant au titre de l’opération […]

» Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 août 2019 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) (22 Déc 2019)

Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 août 2019 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) Source: JORF n°0285 du 8 décembre 2019 texte n° 5

» LISTE 506369/ARM/SGA/DPMA/SHD/DCRA des bâtiments et unités de la marine nationale ayant participé aux opérations menées en ex-Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2011 et ayant acquis la qualité d’unité combattante. (02 Déc 2019)

LISTE 506369/ARM/SGA/DPMA/SHD/DCRA des bâtiments et unités de la marine nationale ayant participé aux opérations menées en ex-Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2011 et ayant acquis la qualité d’unité combattante. Du 16 juillet 2019 LISTE au format pdf: Texte-certifie-330670

» LISTE N° 506368/ARM/SGA/DPMA/SHD/DCRA des bâtiments et unités de la Marine nationale qualifiés combattant au regard des actions de feu et de combat définies par l’arrêté du 10 décembre 2010 et ayant participé aux opérations menées dans le golfe Persique et le golfe d’Oman (opérations maritimes) du 30 juillet 1987 au 29 juillet 2003. Du 16 juillet 2019 (02 Déc 2019)

LISTE N° 506368/ARM/SGA/DPMA/SHD/DCRA des bâtiments et unités de la Marine nationale qualifiés combattant au regard des actions de feu et de combat définies par l’arrêté du 10 décembre 2010 et ayant participé aux opérations menées dans le golfe Persique et le golfe d’Oman (opérations maritimes) du 30 juillet 1987 au 29 juillet 2003. Du 16 […]

» la prescription des arriérés de réversion de pension militaire d’invalidité (Par Maître Aïda MOUMNI) (23 Nov 2019)

  En principe, le conjoint veuf ou divorcé d’un agent bénéficiaire d’une pension de retraite décédé, a droit à une pension de réversion. toutefois, en cas de remariage ou de concubinage notoire, le droit à la réversion cesse et le service des pensions de retraite peut réclamer les arriérés. le principe de prescription des arriérés […]

» La pension de réversion militaire reconnue en cas de cancer (Par Maître Aïda MOUMNI) (22 Nov 2019)

Par un arrêt en date du 21 juin 2019, la Cour régionale des pensions militaires d’invalidité de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande de pension de réversion présentée par le conjoint survivant d’un militaire au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédé […]

» Du changement pour les réductions de train accordés aux grand invalides de guerre (Par Maître Aïda MOUMNI) (21 Nov 2019)

En reconnaissance de la Nation envers les blessés de guerre et plus particulièrement pour les grands invalides, il est prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) des dispositions relatives à des réductions de train  pour ces militaires pensionnés et leur famille. l’abrogation du dispositif de réduction ferroviaire L’ordonnance […]

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