Ancien site Association de défense des droits des militaires

Droits & obligations :

» Décret n° 2020-113 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l’indemnité d’activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (18 Fév 2020)

Décret n° 2020-113 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l’indemnité d’activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense NOR: ARMH2001479D Publics concernés : personnels civils et militaires de la direction du renseignement et […]

» Eligibilité des militaires à des mandats électifs : que prévoit la loi? (Par Maître Aïda MOUMNI) (12 Fév 2020)

L’article L 4121-3 du Code de la défense rappelle l’interdiction pour les militaires d’adhérer à des groupements ou association à caractère politique. De même, les militaires sont exclus de par leur statut aux mandats électifs en raison de l’incompatibilité  inhérente à ces deux fonctions. Cette interdiction toutefois n’est plus absolue grâce à une décision du […]

» Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (07 Fév 2020)

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique NOR: CPAF1931922D Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique. Objet : modalités du cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice […]

» Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’action et des comptes publics (06 Fév 2020)

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’action et des comptes publics NOR: CPAP1931021D Publics concernés : administration centrale du ministère de l’action et des comptes publics, autorités déconcentrées de l’Etat, usagers de l’administration. Objet : déconcentration et suppression de décisions administratives individuelles. Entrée […]

» Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense (06 Fév 2020)

Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense NOR: ARMH1936964D Publics concernés : militaires soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts au titre de l’article L. 4122-6 du code de la défense. Objet : modification des modalités de […]

» Aides au logement : du nouveau pour l’APL, l’ALF et l’ALS en avril 2020 (26 Jan 2020)

À partir du 1er avril 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt. Lire la suite Source:

» Pensions de retraite, prestations sociales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : ce qui est prévu pour 2020 (23 Jan 2020)

Pensions de retraite, prestations sociales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 ? Lire la suite > Source:

» Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (20 Jan 2020)

Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Source: JORF n°0011 du 14 janvier 2020 texte n° 1

» Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale (15 Jan 2020)

Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale NOR: ARMH1932063D Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois présentant un niveau de responsabilité particulièrement élevé. Objet : ouverture du droit à l’indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale. […]

» Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (13 Jan 2020)

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Source: JORF n°0004 du 5 janvier 2020 texte n° 5

» Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 les montants de l’allocation de reconnaissance définie par l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (13 Jan 2020)

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 les montants de l’allocation de reconnaissance définie par l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Source: JORF n°0004 du 5 janvier 2020 texte n° 4

» Arrêté du 24 décembre 2019 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense (13 Jan 2020)

Arrêté du 24 décembre 2019 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense Source: JORF n°0302 du 29 décembre 2019 texte n° 11

» Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité (12 Jan 2020)

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2019 texte n° 24

» Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 les plafonds des effectifs des militaires non officiers (11 Jan 2020)

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 les plafonds des effectifs des militaires non officiers Source: JORF n°0301 du 28 décembre 2019 texte n° 18

» Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d’officiers (11 Jan 2020)

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d’officiers Source: JORF n°0301 du 28 décembre 2019 texte n° 17

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