Droits civils et politiques

Obligations des fonctionnaires. – Devoir de réserve. Agent public exerçant des fonctions syndicales et ayant tenu des propos agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique – Faits susceptibles d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale.

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts

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Le refus de l’administration d’accorder des congés annuels à un agent au motif que l’intéressé est en situation d’incapacité de travail pour raison médicale ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Arrêt Cour Administrative d’Appel de Versailles, 16 novembre 2017 – 5ème chambre – N° 16VE02330 – Mme B Le refus de l’administration d’accorder des congés

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