Ancien site Association de défense des droits des militaires

Positions statutaires :

» Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense (27 Oct 2019)

Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense Source: JORF n°0238 du 12 octobre 2019 texte n° 13

» Les précautions de la Commission des Recours des Militaires (CRM) dans le contentieux du lien au service du CLDM (congé de longue durée pour maladie) Par Maître Elodie MAUMONT (29 Sep 2019)

Ainsi que nous nous en sommes fait l’écho à plusieurs reprises, la problématique juridique du lien au service de l’affection dont souffre un personnel militaire et pouvant conduire à son placement en congé de longue durée pour maladie (CLDM) est source de nombreux contentieux qui doivent d’abord être soumis à la Commission des recours des […]

» MILITAIRES : LIEN AU SERVICE DU CONGÉ DE LONGUE DURÉE POUR MALADIE (CLDM) : ENJEUX ET CONTESTATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE FAIT DROIT À 3 REQUÊTES PRÉSENTÉES PAR UNE MARÉCHAL DES LOGIS CHEF DÉFENDUE PAR MDMH AVOCATS (Par Maître Elodie MAUMONT, avocat associé) (02 Mai 2019)

MDMH AVOCATS est régulièrement saisi de la situation de militaires qui, après épuisement de leurs droits à congé maladie (180 jours), basculent en position de non-activité et se voient placer en Congé de Longue Durée pour Maladie (CLDM) souvent renouvelés et pour lesquels l’Institution refuse de reconnaître le lien au service de l’affection à l’origine desdits […]

» CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT SOUS CONTRAT : PRECISIONS SUR LA LIMITE DE DUREE DES SERVICES ET LES LIMITES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE FONDE SUR L’INTERET DU SERVICE (Par Aïda MOUMNI, Avocat associé) (01 Mai 2019)

Le Code de la défense prévoit en son article L 4139-10 le mécanisme du congé du personnel navigant pouvant être accordé aux militaires servant en vertu d’un contrat. Ce dispositif de reconversion permet ainsi aux militaires concernés de bénéficier durant une période maximale d’un an, de leur rémunération et, à l’issue de ce congé d’une retraite à […]

» CIRCULAIRE N° 230494/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/SDFM/FM2 relative à l’attribution de la carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français. (18 Fév 2019)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous direction de la fonction militaire. CIRCULAIRE N° 230494/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/SDFM/FM2 relative à l’attribution de la carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de […]

» PROJET D’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ACCES AU CONGE DU BLESSE (Par Maîtres Elodie MAUMONT et Aïda MOUMNI, avocats associés) (12 Fév 2019)

Pour faire suite à l’article publié sur notre blog en date du 22 mars 2017 relatif à l’instauration d’un congé du blessé et codifié à l’article L 4138-3-1 du Code de la défense, un bilan a été dressé par Madame la ministre des armées qui envisage d’élargir les conditions d’octroi de ce congé. En effet, la pratique a […]

» Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile (28 Jan 2019)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile Source: JORF n°0004 du 5 janvier 2019 texte n° 7

» Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile (27 Jan 2019)

Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile Source: JORF n°0004 du 5 janvier 2019 texte n° 8

» Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l’article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (12 Jan 2019)

Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l’article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle NOR: ARMH1830359D Publics concernés : militaires placés en congé pour convenances personnelles […]

» Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle  (11 Jan 2019)

Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle  NOR: ARMH1826251D Publics concernés : tout militaire et tout agent public contractuel relevant du […]

» Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé (01 Jan 2019)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé Source: JORF n°0288 du 13 décembre 2018 texte n° 8

» Congé du blessé (13 Déc 2018)

La ministre des armées a présenté une ordonnance relative au congé du blessé. Cette ordonnance est prise sur le fondement du 1° de l’article 30 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui autorise le Gouvernement […]

» Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (rectificatif)  (15 Nov 2018)

Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (rectificatif)  Source: JORF n°0254 du 3 novembre 2018 texte n° 8

» Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (02 Nov 2018)

Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap NOR: ARMH1821036D Publics concernés : tout militaire ; agent public relevant du […]

» INSTRUCTION N° 23268/ARM/SGA/DRH-MD/FM/1 relative aux permissions des militaires en opération extérieure ou en renfort temporaire à l’étranger. (19 Oct 2018)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire. INSTRUCTION N° 23268/ARM/SGA/DRH-MD/FM/1 relative aux permissions des militaires en opération extérieure ou en renfort temporaire à l’étranger.   Du 21 août 2018 NOR A R M S 1 8 5 1 5 7 4 J Références : Code de la défense et […]

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