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Pensions militaires invalidité :

» Arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination du président de la commission de recours de l’invalidité (08 Déc 2019)

Arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination du président de la commission de recours de l’invalidité Source: JORF n°0279 du 1 décembre 2019 texte n° 36

» Arrêté du 1er novembre 2019 portant nomination de membres à la commission de recours de l’invalidité (25 Nov 2019)

Arrêté du 1er novembre 2019 portant nomination de membres à la commission de recours de l’invalidité Source: JORF n°0266 du 16 novembre 2019 texte n° 64

» la prescription des arriérés de réversion de pension militaire d’invalidité (Par Maître Aïda MOUMNI) (23 Nov 2019)

  En principe, le conjoint veuf ou divorcé d’un agent bénéficiaire d’une pension de retraite décédé, a droit à une pension de réversion. toutefois, en cas de remariage ou de concubinage notoire, le droit à la réversion cesse et le service des pensions de retraite peut réclamer les arriérés. le principe de prescription des arriérés […]

» La pension de réversion militaire reconnue en cas de cancer (Par Maître Aïda MOUMNI) (22 Nov 2019)

Par un arrêt en date du 21 juin 2019, la Cour régionale des pensions militaires d’invalidité de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande de pension de réversion présentée par le conjoint survivant d’un militaire au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédé […]

» Du changement pour les réductions de train accordés aux grand invalides de guerre (Par Maître Aïda MOUMNI) (21 Nov 2019)

En reconnaissance de la Nation envers les blessés de guerre et plus particulièrement pour les grands invalides, il est prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) des dispositions relatives à des réductions de train  pour ces militaires pensionnés et leur famille. l’abrogation du dispositif de réduction ferroviaire L’ordonnance […]

» Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l’invalidité et aux modalités d’examen des recours administratifs préalables obligatoires (19 Nov 2019)

Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l’invalidité et aux modalités d’examen des recours administratifs préalables obligatoires Source: JORF n°0254 du 31 octobre 2019 texte n° 47

» Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (18 Nov 2019)

Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre Source: JORF n°0254 du 31 octobre 2019 texte n° 46

» Pension militaire d’invalidité : ce qui change le 1er novembre 2019 ! (Par Maître Elodie MAUMONT) (14 Nov 2019)

Il y a quelques jours le Secrétariat Général pour l’administration  du Ministère des Armées a publié sur son site internet une mise à jour relative à la Commission de recours de l’invalidité, commission en charge des recours administratifs et obligatoires, RAPO en matière de pensions militaires d’invalidité. Parallèlement et  ainsi que nous l’avons évoqué à plusieurs reprises dans […]

» La nécessaire revalorisation des pensions militaires d’invalidité (Maître Aïda MOUMNI) (03 Nov 2019)

A l’occasion des questions écrites au Gourvernement, le député Roland Courteau avait demandé en date du 2 mai 2019 des précisions quant à l’effort de revalorisation des pensions militaires d’invalidité. l’inflation provoque la dévalorisation du pouvoir d’achat Le député Roland Courteau s’est fait l’écho du combat de l’association des anciens combattants en Algérie, Maroc et […]

» Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique (02 Nov 2019)

Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique NOR: JUST1922806D Publics concernés : justiciables, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, juridictions judiciaires, juridictions administratives. Objet : modification du barème de l’aide juridictionnelle ; mesures diverses de simplification et […]

» Rapport d’information Suivi des blessés – N° 2247 (09 Oct 2019)

Rapport d’information de la commission de la défense déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le suivi des blessés. (Mmes Anissa Khedher et Laurence Trastour-Isnart) Document

» RETEX (retour d’expérience) : dernière audience au TPMI de Paris (Par Maître Aïda MOUMNI) (27 Sep 2019)

Aujourd’hui se tenait la dernière audience de plaidoiries devant le tribunal des pensions militaires d’invalidité de PARIS puisque le contentieux sera transféré à compter du 1er novembre 2019 aux juridictions administratives. Des doutes persistants et des conversations de palais MDMH avocats était présent ce matin 20 septembre 2019 à l’audience qui s’est tenue devant le tribunal […]

» RETEX (retour d’expérience) : dernière audience au TPMI de Paris. (Par Maître Aïda MOUMNI) (25 Sep 2019)

Aujourd’hui se tenait la dernière audience de plaidoiries devant le tribunal des pensions militaires d’invalidité de PARIS puisque le contentieux sera transféré à compter du 1er novembre 2019 aux juridictions administratives. Des doutes persistants et des conversations de palais MDMH avocats était présent ce matin 20 septembre 2019 à l’audience qui s’est tenue devant le tribunal […]

» La responsabilité fautive de l’Etat peut être recherchée en complément de l’octroi d’une pension d’invalidité en cas de faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service (24 Sep 2019)

La responsabilité fautive de l’Etat peut être recherchée en complément de l’octroi d’une pension d’invalidité en cas de faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service CE, 28 juin 2019, n° 422920, mentionné aux tables du Recueil Lebon

» Le point de départ pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire correspond à la date à laquelle cette pension lui est concédée, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension (19 Sep 2019)

Le point de départ pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire correspond à la date à laquelle cette pension lui est concédée, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension CE, 12 décembre 2018, n° 416299, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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